- redonner une crédibilité aux règles et à leur application,

- développer des méthodes d'évaluation adaptées,

- initier de nouvelles méthodes de contrôles,

- réorganiser l'observation et la coordination des actions de sécurité routière,

- créer un permis provisoire de trois ans,

- faire adopter rapidement les mesures réglementaires et législatives nécessaires à ces adaptations,

- financer les actions de sécurité routière à un niveau à la hauteur des enjeux humains et économiques.

 

- peu respectueux des règles, notamment la population masculine "active" soumise professionnellement à des exigences de productivité contraignantes. Cette situation favorise le développement de modalités de conduite qui sont maintenues dans les déplacements de loisir et deviennent des modèles pour l'ensemble des usagers,

o fraction importante de la population des conducteurs circulant à une vitesse supérieure aux limites réglementaires dans tous les environnements routiers (ville, route, autoroute),

o le taux de port de la ceinture demeure insuffisant, il est très faible dans certaines villes et aux places arrière. Les sièges pour enfants ont également un taux d'usage insuffisant, les modèles utilisés sont fréquemment inadaptés au poids ou à la taille et mal utilisés,

o la conduite avec une alcoolémie excessive demeure fréquente,

- peu respectueux des autres,

- anormalement satisfait de sa conduite,

- l'ensemble de ces faits de comportement témoigne d'une absence de consensus social sur la validité des règles, faute d'une pédagogie et d'une communication adaptée à cet objectif.

- annonce d'objectifs sans planification des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre (4000 tués en moins avant la fin 2002 !),

- annonce de décisions qui ne sont jamais mises en application, (l'immatriculation des cyclomoteurs a été annoncée à deux reprises au cours des deux derniers CISR, elle n'est toujours pas appliquée alors qu'elle est un facteur dissuasif du débridage des cyclomoteurs),

- velléités d'action suivies d'annulation de projets (renoncement au projet déposé en juin 1999 au WP29 de Genève visant à définir une norme de limiteur de vitesse associé à un enregistreur. Même si l'obligation d'équipement généralisé est soumise à un accord au niveau de l'Union, ce dispositif peut être rendu obligatoire dans le cadre d'une peine complémentaire appliquée aux usagers commettant des excès de vitesse et comme une prévention des accidents du travail par sa mise en œuvre sur les flottes de véhicules de l'Etat.), annonces sans réalisme,

- pas d'objectifs chiffrés pour chaque indicateur clé au niveau de compétence territoriale concerné par l'application de la mesure (port de la ceinture, contrôle d'alcoolémie, contrôles de vitesse etc.),

- ces témoignages d'un "manque d'aptitude à la gestion des décisions en vue d'atteindre les objectifs annoncés" pourraient être multipliés, ils sont en partie la conséquence d'une gestion trop décentralisée, avec une insuffisance de synthèse et de capacité décisionnelle au niveau interministériel. Quatre explications peuvent être envisagées :

o mauvais usage de la recherche, pas de liens permanents entre l'INRETS et la DSCR, pas de pratiques d'expertise collective analogues à celles de l'INSERM dans le domaine de la santé, développement insuffisant de la recherche accidentologique de l'INRETS par insuffisance de moyens (un poste nouveau créé au DERA au cours des 15 dernières années),

o l'observatoire de la sécurité routière n'est pas indépendant de la gestion du risque alors que cette exigence est apparue comme une nécessité dans tous les autres domaines (nucléaire, alimentaire, médical etc.),

o la confusion des fonctions entre l'interministériel et la direction de la sécurité routière supprime une partie de l'indépendance de la déléguée interministérielle, et de ses capacités de coordination des différents ministères,

o la différence entre une volonté politique affichée aux niveaux les plus élevés de l'Etat, (décision de faire de la sécurité routière une "grande cause nationale" en 2000, projet de loi voté en juin 1998) et la capacité de mettre en œuvre une politique efficace en accord avec les ambitions affichées. Faire voter une loi permettant de sanctionner les propriétaires de véhicules après un constat d'excès de vitesse qui n'a pas permis d'identifier le conducteur ou créer le délit de grand excès de vitesse est une preuve de "volontarisme politique", se donner les moyens de gérer la délinquance de masse sur la route est un problème d'une toute autre ampleur.

L'absence de consensus social sur les facteurs de risques et les méthodes utilisables pour les contrôler :

- insuffisances dans la définition des objectifs et dans l'allocation des moyens nécessaires pour conduire la politique de communication. Montrer que les accidents ont une réalité "physique" (campagne 1999) et que leurs conséquences sont douloureuses humainement (campagne 2000) ne constitue qu'une partie de la communication nécessaire, il manque tout le fondement objectif des règles existantes ou "à prendre",

- absence de recherche d'un consensus d'experts, mis à la disposition de l'ensemble de la population, et capable de fonder un débat de société sur les limites à fixer au risque routier (l'exemple de la campagne et du livre sur les drogues de la MILDT "savoir plus risquer moins", ou les procédures d'expertise collective développées par l'INSERM n'ont pas d'équivalent dans le domaine de la sécurité routière). Des documents de référence, argumentés scientifiquement et compréhensibles par tous, sont indispensables pour fonder une politique qui a nécessairement des implications technico-scientifiques. Faute de rechercher un tel consensus, nous avons laissé se développer un décalage entre la perception du risque routier et ses causes. De nombreux conducteurs ont développé un "libre arbitre abusif" en matière de sécurité routière, se comportant comme de pseudo spécialistes qui construisent des théories adaptées à leurs comportements,

- autocensure gouvernementale sur les thèmes qui pourraient "contrarier" les groupes de pressions passionnels ou industriels qui défendent ou développent la production de véhicules inutilement rapides et dangereux. On ne peut développer des campagnes sur le respect des limites de vitesse si une population n'est pas convaincue de sa nécessité. Quand un gouvernement présentera des spots répétitifs sur le dommage corporel provoqué chez des tiers en fonction de la puissance des véhicules, il aura prouvé son indépendance et sa capacité de convaincre. Il est indispensable de développer avec les assureurs une collaboration contractuelle permettant de documenter ces faits avec précision, ce qui n'est plus le cas actuellement alors que ces données étaient disponibles dans le passé.

Les solutions envisageables pour avoir des résultats dans des délais courts , (la seconde moitié des cinq années envisagées en novembre 1997 pour réduire de 50% la mortalité), ce qui exclut les mesures concernant la formation, initiale ou continue, qui ne peuvent avoir d'action que sur une période longue.

- redonner une crédibilité aux règles et à leur application,

- développer des méthodes d'évaluation adaptées,

- initier de nouvelles méthodes de contrôles,

- réorganiser l'observation et la coordination des actions de sécurité routière,

- créer un permis provisoire de trois ans,

- faire adopter rapidement les mesures réglementaires et législatives nécessaires à ces adaptations,

- financer les actions de sécurité routière à un niveau à la hauteur des enjeux humains et économiques.

 

1. d'admettre que ce n'est pas seulement par des mesures réglementaires ou législatives nouvelles que l'on obtiendra des résultats, mais d'abord par une application effective des dispositions existantes et par le développement d'un consensus d'experts et de société sur les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre,

La recherche d'un consensus d'expert et de société doit concerner prioritairement la vitesse. Même s'il y a encore du travail à faire pour obtenir un respect du port de la ceinture et de la limite légale d'alcoolémie, le consensus social sur le risque lié à l'absence de ceinture ou à l'alcoolisation élevée est meilleur que sur le respect d'un ensemble de règles de sécurité routière concernant la vitesse, le respect des stops, les distances de sécurité, l'indication des changements de direction, les manœuvres dangereuses. La réforme des méthodes de contrôle doit être accompagnée par une action de communication très puissante fondée sur des expertises collectives et éventuellement la mise en œuvre de méthodes du type "conférence de consensus". La procédure pratique serait la suivante :

i. identification des thèmes d'expertise, rédaction des questions posées aux experts

ii. création d'un groupe d'experts accidentologistes travaillant sur le modèle des expertises collectives de l'INSERM. Ce groupe réunirait des experts de l'INRETS et des chercheurs extérieurs à cet organisme, notamment des étrangers francophones,

iii. production d'un document précis, mais accessible à des non spécialistes, résumant ces rapports d'expertise (sur le modèle du document "savoir plus, risquer moins" de la MILDT),

iv. réalisation d'une ou de plusieurs conférences de consensus sur les thèmes qui auront été retenus pour les expertises collectives,

v. développer une communication informative massive utilisant les travaux précédents. Il ne s'agit plus de faire des campagnes sur des images d'accidents ou sur le thème de la douleur humaine provoquée par ces accidents mais de présenter de façon répétée et précise les évolutions de la mortalité sur autoroute avant et après les limites de vitesse, les différences de dommages corporels chez les tiers provoqués par les différents groupes de véhicules (groupes des assureurs), les risques d'être tué en fonction de la variation de vitesse lors d'un choc etc.

2. de modifier l'action des forces de police et de gendarmerie en définissant une politique d'intervention homogène appliquée par des unités affectées exclusivement à la sécurité routière et suffisamment équipées. Cela impose une spécialisation des personnels,

L'objectif est de réorganiser les forces de police et de gendarmerie pour que chaque département soit doté d'une structure spécialisée dans l'application des règles du code de la route (Unité Départementale de Sécurité Routière sur le modèle des escadrons départementaux de sécurité routière mis en place dans certains départements, notamment de la région parisienne). Connaissant bien les spécificités de la gendarmerie et de la police pour avoir travaillé à leurs côtés depuis trente ans et participé à des activités de formation dans le domaine de la sécurité routière, je ne crois pas à la possibilité d'une structure réunissant des policiers et des gendarmes, leurs statuts sont trop différents. Il faut accepter que les départements aient une unité spécialisée pour le contrôle sur le terrain appartenant soit à la police soit à la gendarmerie en fonction de leurs caractéristiques de géographie humaine. Une région comme l'Ile de France peut avoir des unités uniquement police, intervenant sur l'ensemble des départements, y compris dans les zones relevant territorialement de la gendarmerie, qui continuera d'exercer des activités dans le domaine de la sécurité routière, notamment dans les constats d'accidents. Le Rhône, les Bouches du Rhône, le Nord pourraient relever du même dispositif. A l'opposé, des départements principalement ruraux seront nécessairement surveillés par une structure départementale unique de la gendarmerie opérant aussi bien en ville qu'en dehors des agglomérations. Pour les départements "mixtes" un choix équilibré au niveau national doit répartir ces départements entre la police ou de la gendarmerie pour les missions de sécurité routière (il ne s'agit pas de découpage à l'intérieur d'un département mais d'affecter l'ensemble de chaque département à la police ou à la gendarmerie). Il est indispensable que ces structures atteignent un volume critique permettant de les équiper et de les informatiser au niveau requis. Un véhicule banalisé équipé pour vérifier le respect du code dans le flux de circulation, notamment celui des limites de vitesse , coûte cher, il doit parcourir plus de cinquante mille kilomètres par an si l'on souhaite l'utiliser de façon optimale. L'unité ayant en charge la sécurité routière dans un département de 1 million d'habitants doit disposer de trois à cinq de ces véhicules circulant quotidiennement. Pour donner un ordre de grandeur des personnels qui devraient être affectés à ces fonctions, 300 personnes serait une valeur acceptable pour un département d'un million d'habitants (administration et gestion des matériels incluses). Le sous équipement actuel des structures "émiettées" qui ont en charge la sécurité routière impose un effort d'investissement considérable sur plusieurs années, à la fois pour les locaux et pour les matériels spécialisés (véhicules, radars, éthylotests électroniques, informatique de transmission, informatique d'imagerie). Il faut avoir vu des unités faire sur le terrain des contrôles avec des "téléphones de campagne" de trente ans d'âge, délivrant un son parasité et parfois incompréhensible pour comprendre que le montant de ces investissements indispensables peut atteindre de 10 à 40 millions par département.

Cette réorganisation des structures doit s'accompagner d'une modification profonde des méthodes de contrôle. Il faut limiter les contrôles lourds avec interception pendant plusieurs heures au même endroit, mobilisant de nombreux fonctionnaires, pour des contrôles statiques légers et de courte durée, ainsi que des contrôles par des véhicules banalisés circulant dans le flot des usagers. Cette méthode est la seule efficace pour dépister des infractions fréquentes, les changements de file abusifs, l'absence de signalisation des changements de direction, l'usage du téléphone portable etc.

3. de supprimer toutes les interventions visant à interrompre les suites judiciaires qui devraient être données à une infraction constatée. Ceux qui prétendent que ces pratiques ont cessé ou ne concernent que les infractions au stationnement n'ont aucune connaissance pratique du problème,

La suppression complète des interventions destinées à éviter les conséquences pénales d'une infraction constatée aux règles de circulation implique un ensemble d'instructions précises aux agents responsables des constats d'infraction et à leur hiérarchie. Elle doit concerner tous les usagers, quelles que soient leurs fonctions et leur position sociale. Un procédure de vérification aléatoire, analogue aux techniques mises en œuvre par les chercheurs qui ont documenté l'importance de ces pratiques, doit accompagner cette mesure (tirage au sort d'unités de police et de gendarmerie et vérification du bon acheminement des procédures par un dispositif d'inspection). Ces mesures doivent être accompagnées d'une informatisation rapide de la saisie des procédures (ordinateur portable avec transmission dès le retour à l'unité vers un système centralisé, ou enregistrement immédiat par téléphone portable), elle devront être associées à la numérisation des éléments du constat de l'infraction (image numérique associée aux radars).

 

Faire jouer pleinement son rôle à l'observatoire de sécurité routière est une nécessité dans un domaine où l'information doit être indépendante pour être crédible. Indépendance ne signifie pas que l'observatoire doit sortir des services de l'état ou d'une structure ad hoc organisée par l'Etat (GIP), mais que la structure actuelle doit être transformé en un organisme autonome doté des moyens et de l'autorité lui permettant de documenter des indicateurs de résultats non seulement dans le domaine des accidents, des tués et des blessés, mais également dans le domaine des indicateurs évaluant l'efficacité de l'application des règles. Cet observatoire doit être doté d'un conseil scientifique indépendant. Il doit avoir les moyens de ses missions, à la fois dans le domaine des personnels et du financement mais il doit avoir l'autorité nécessaire pour obtenir des organismes techniques compétents ou des tiers les renseignements dont il a besoin.

Replacer au niveau interministériel et redonner son autonomie à la coordination de la sécurité routière comme cela était le cas lors de la création du CISR. Un ou une déléguée interministérielle ne peuvent avoir leur liberté d'action en étant rattachés à un des ministères techniques concernés. Cette décision serait un retour à la situation qui a suivi la création du CISR en 1972. Malgré les avantages d'une situation au niveau du ministère de l'équipement qui permet de bénéficier des moyens de la direction de la sécurité routière, les inconvénients de ce rattachement me paraissent supérieurs aux avantages. Le rôle de ministères comme celui de l'intérieur ou de la justice est si important dans la gestion d'un tel problème que la seule solution permettant d'équilibrer les actions et les responsabilités de chaque ministère est le rattachement de la structure assurant le pilotage gouvernemental de la sécurité routière aux services de la sécurité routière. Même au niveau du ministère de l'équipement cette restructuration aurait des avantages, la sécurité routière par l'infrastructure relève de la direction des routes, une direction autonome doit avoir la gestion des problèmes concernant les véhicules, dont l'importance ira croissant au niveau européen. Il serait utile de doter ce nouveau "CISR" d'un "Conseil de sécurité routière" sur le modèle de ce qui avait été proposé dans le livre blanc de 1988.

Cette mesure est justifiée par l'accidentalité élevée observée dans les années qui suivent l'obtention du permis. Nous savons qu'il faut environ cinq années pour que l'expérience de la conduite permette d'accéder à un faible niveau de risque, cependant la quatrième et la cinquième années correspondent déjà à un risque très nettement amélioré par rapport à la période précédente et une durée de trois ans semble un bon compromis pour appliquer des mesures spécifiques aux conducteurs ayant peu d'expérience.

Les nouvelles infrastructures routières incorporent les progrès des connaissances en matière de sécurité quand elles dépendent des services de l'Etat ou des collectivités territoriales qui savent utiliser les compétences des DDE, des CETE, du CERTU ou du SETRA. Le problème est au niveau des infrastructures anciennes, et quand des infrastructures nouvelles sont élaborées par des collectivités ne disposant pas de services techniques ou de bureaux d'études compétents. Il convient de poursuivre le travail de normalisation quand il est possible et de développer une expertise de sécurité des infrastructures, soit par voie réglementaire soit par une législation. Il faut éviter les critiques formulées lors de la discussion de l'amendement déposé lors de la discussion de la loi de sécurité routière de 1998. Il ne s'agit pas de laisser les responsables municipaux isolés face à leur responsabilité quand un organisme aura déclaré qu'une infrastructure est dangereuse et impose des modifications coûteuses. Des modes de financement appropriés peuvent limiter la contribution des communes aux améliorations demeurant dans leurs capacités de financement, des ressources complémentaires étant dégagées au niveau départemental, voire régional, quand les capacités de financement locales sont insuffisantes. Il faut également admettre (comme pour l'observatoire de sécurité routière) qu'indépendance ne signifie pas distinct des services de l'Etat mais appartenance à un organisme distinct de ceux qui gèrent les infrastructures, qu'elles soient communales, départementales ou nationales. Il est indispensable que cet organisme prenne en compte le problème des obstacles fixes rigides en bordure des chaussées, notamment des arbres. Une politique nationale doit être définie et soutenue financièrement pour remplacer les plantations dangereuses en proximité immédiate des chaussées par de nouvelles plantations se situant au delà d'un fossé conformes au savoir faire actuel dans ce domaine. Il faut cesser d'opposer partisans et adversaires des arbres en bordure des routes, les arbres font partie du paysage français et leur présence est compatible avec la sécurité routière. Dans les cas où des plantations anciennes doivent être conservées il faut savoir mettre la voie en sens unique pour disposer de la largeur entre les arbres compatible avec la sécurité et créer une seconde voie parallèle pour le sens opposé.