Les 16 questions que nous posons aux candidats sont reprises sur cette page du site avec un lien sur le numéro de chaque question permettant de joindre la page qui la décrit en détail.

Nos questions ont des caractéristiques particulières :

• la quasi totalité des thèmes retenus sont des "classiques" de la sécurité sanitaire, retournés sous toutes leurs faces par les experts et les politiques depuis des décennies. Un politique ne peut donc pas être sans avis sur ces sujets qui deviennent des "tests" de sa sincérité et de la nature de ses choix.
• le bilan d'ensemble de ces décisions sera positif pour le budget de l'Etat. Compte tenu de la relation entre un accroissement du prix du tabac et la réduction de la consommation qu'il provoque, les recettes supplémentaires obtenues seront très largement supérieures au coût du fichier sanitaire des bâtiments, du développement des cohortes permettant de surveiller les déterminants de la santé et des maladies  et du dépistage à un stade précoce du surpoids chez les enfants.

Tabac

• 1 :Vous engagez, vous, si vous êtes élu, à appliquer sans les différer ni les modifier toutes les dispositions du décret du 15 novembre 2006 destiné à faire respecter les droits des non fumeurs,  avec détermination, y compris par la mobilisation des corps de contrôle et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction ?
   
• 2 : Vous engagez, vous si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement une législation et une réglementation mettant en oeuvre les solutions détaillées que nous proposons harmonisant la taxation des différents produits du tabac, accroissant à son maximum la part fixe de la taxe, réduisant les quantités qui peuvent être importées en franchise et assurant chaque année un accroissement minimal de 10% du prix de détail ?

Alcool

• 3 : Vous engagez, vous si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement un projet de loi :
  • limitant la possibilité de publicité pour des boissons contenant plus de 1° d'alcool aux relations directes avec les clients (publipostage), aux foires agricoles et à la presse écrite pour adultes, en excluant tous les supports audio-visuels qui s'imposent aux enfants et aux adolescents ?
  • limitant la forme de ces publicités à une description des caractéristiques du produit, de ses lieux et modes de production ou de consommation, en aggravant les dispositions répressives prévues par la loi de 1991 pour éviter sa transgression permanente par des acteurs industriels qui acceptent actuellement de s'exposer au risque de sanctions insuffisantes ?
     
• 4 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire inscrire sur tous les conditionnements de boissons contenant de l'alcool le nombre de grammes d'alcool pur contenus dans ce conditionnement ?
   
• 5 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire supprimer le Conseil de la modération et de la Prévention ?

Obésité

• 6 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement :
  • un projet de loi visant à interdire toute publicité par l'image pour les produits transformés et les produits nouveaux complexes ? Une orange, des haricots verts, sont des produits identifiables, comme du pain ou un poulet. Une barre « machin » sous un emballage d'aluminium coloré est un produit fabriqué, incontrôlable quand il est vu sur un écran de télévision ou une affiche. Il ne doit pas être promu par la publicité.
  • un projet de loi interdisant l'usage pour la publicité et les présentations de mode d'un corps humain au dessous d'un indice de masse corporel de 20 kg/(taille en mètres)² ? On sait peser les boxeurs et les jockeys, il sera encore plus utile de peser les modèles et les mannequins !
     
• 7 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire défendre par votre gouvernement dans les négociations en cours au niveau de l'Union la nécessité  :
  • d'une information nutritionnelle obligatoire sur tous les aliments conditionnés industriellement ?
  • d'une réglementation simple et pédagogique de cette information définissant un graphisme unique défini en concertation avec les producteurs, le Conseil national de la consommation, le Conseil national de l'alimentation, l'Institut National de la Consommation  et les associations de consommateurs. Elle indiquera le total des calories contenues dans le conditionnement, le poids en grammes des glucides, des lipides (avec une subdivision en quatre classes), des protéines et du sel.
     
•  8 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement :
  • une obligation pour chaque établissement scolaire d'établir un suivi de l'indice de masse corporelle de tous les élèves, avec une exploitation épidémiologique de ces données au niveau départemental, régional et national ?
  • une action destinée à rendre un service évalué aux élèves et aux familles, allant de réunions d'information sur les problèmes de surpoids et d'obésité à des actions individualisées s'adressant aux élèves ayant un problème de surpoids ?

Sécurité routière

• 9 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Parlement d'exclure de la loi d'amnistie la totalité des infractions au code de la route, y compris les infractions aux règles de stationnement ?
   
• 10 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

  • demander à chaque Etat de l’Union de prendre une position précise et argumentée sur la limitation de vitesse à la construction de tous les véhicules et de faire avancer ce dossier lors de la présidence française fin 2007 ?

  • faire adopter par le gouvernement un décret fixant la date de l’interdiction de l’immatriculation en France des véhicules inutilement rapides ? (voitures particulières et motos de plus de 50 cm³). Le délai pourrait être de trois ans. Pendant cette période les recours qui seront effectués devant la Cour de justice de Luxembourg permettront de savoir si la France peut agir unilatéralement en cas de carence des autorités de l’Union, les traités précisant (article 30) que le principe de libre circulation des marchandises ne fait pas obstacle « aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de […] protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ».
     

• 11 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

  • former une commission de la signalisation auprès du ministère de l'équipement qui fera avant la fin de 2007 des propositions de modifications permettant à la France à la fois d'être conforme aux dispositions préconisées au niveau européen, de supprimer les ambiguïtés des textes français et de faire des recommandations sur les "bonnes pratiques" en matière de limitation de vitesse ?
  • faire organiser au niveau départemental avant la fin de 2007 un dispositif d'évaluation de la signalisation associant deux méthodes :
    • un accès direct des usagers à un site internet permettant de remplir un formulaire en ligne faisant remarquer une anomalie de la signalisation. La remarque serait mise en ligne et recevrait une réponse argumentée ?
    • la vérification par un service spécialisé de la conformité de la signalisation ?
  • Créer par voie législative un dispositif d'évaluation de l'infrastructure par un organisme indépendant des maîtres d'ouvrage, prévoyant de hiérarchiser l'urgence des travaux à réaliser, d'évaluer leur coût et de définir les systèmes de financement possibles en fonction des capacités contributives des structures locales responsables des voies concernées ?

Environnement

• 12 : Vous engagez vous si vous êtes élu à demander au Gouvernement :
  • d’instituer pour le 1er janvier 2008 un système de bonus/malus à l’achat d’une voiture particulière, dissuadant l’achat de véhicules inutilement consommateurs et donc responsables d’une pollution évitable et d’un accroissement plus important de l’effet de serre ?
  • que le dispositif redistribue la totalité des sommes perçues vers les acheteurs de véhicules les moins consommateurs ?
  • que la taxation des véhicules consommant deux fois plus que les véhicules médians atteigne le quart du prix du véhicule ?
  • de compléter ce dispositif par une vignette annuelle taxant uniquement les propriétaires de véhicules dont la consommation est supérieure à la valeur qui déclenche le malus, avec un niveau de taxation équilibrant cette dissuasion avec celle de l'achat d'un véhicule neuf ?
     
• 13 : Vous engagez vous si vous êtes élu à :
  • appliquer la recommandation du rapport de 1998, reprise par la commission du Sénat et la commission de l’Assemblée Nationale mettant à disposition de tous par des méthodes informatiques (accès à un fichier par l’internet) les résultats de la reconnaissance de l’amiante dans les bâtiments et comportant des indications précises sur les mesures de protection à adopter pour intervenir sur un bâtiment donné ?
  • utiliser ce fichier pour évaluer par des sondages aléatoires la qualité des diagnostics réalisés pour identifier les défauts de qualité et provoquer des compléments d’investigation quand des auteurs de la reconnaissance de l’amiante se seront révélés défaillants ?

Connaissances

• 14 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Gouvernement :
  • de négocier avec la CNAMTS la mise en oeuvre de la procédure de connaissance scientifique de la santé de la population telle qu’elle est définie dans le projet « Constance » ? (constitution d’un échantillon représentatif de la population qui est suivi jusqu’au décès des membres de cet échantillon).
  • de créer un groupe de travail réunissant les responsables des cohortes existantes, des grands organismes de recherche et de gestion de la sécurité sanitaire (INSERM, CNRS, InVS, AFSSA, AFFSSAPS, AFSSET, INSEE) et des ministères concernés, qui ferait le point sur les objectifs et les moyens de ces cohortes ? Il ferait des propositions évaluées de leur financement et des méthodes de gestion de leur budget adaptées à leurs objectifs à moyen et long terme. Les conclusions de ce groupe pourraient alors fonder un plan de soutien et de développement des cohortes indispensables à une politique de sécurité sanitaire. Ce processus étant indépendant de la mise en oeuvre rapide du projet Constance qui a atteint le stade décisionnel.
     
• 15 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à doter les responsables administratifs et politiques d'un outil adapté au besoin de connaissance rapide des évolutions de la mortalité et de leur cause par les deux décisions suivantes :
  • généralisation à tous les établissements sanitaires dans lesquels des décès sont constatés de la procédure de certification en ligne des causes de décès qui est au stade de l'expérimentation, dès que le dispositif aura été validé. L'extension de cette procédure aux décès survenant en dehors d'un établissement sanitaire (maisons de retraite ou domicile)  étant assurée dans l'année qui suivra ?
  • définition de méthodes permettant l'amélioration de la qualité des certificats par une demande complémentaire auprès du médecin certificateur pour tous les diagnostics manifestement imprécis ou incomplets ?

Décisions

• 16 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à rendre possible la démocratie participative pour des sujets de société précis entrant dans le cadre de la sécurité sanitaire dans son sens le plus large (avec  une définition législative et une  référence constitutionnelle), en instaurant un referendum d'initiative populaire ? L'initiative du référendum viendrait du Gouvernement, du Parlement, ou de structures associatives recueillant un minimum de signatures comme dans la procédure helvétique qui est un modèle démocratique.