Décisions

D-16 :Vous engagez vous, si vous êtes élu, à rendre possible la démocratie participative pour des sujets de société précis entrant dans le cadre de la sécurité sanitaire dans son sens le plus large (avec  une définition législative et une  référence constitutionnelle), en instaurant un referendum d'initiative populaire ? L'initiative du référendum viendrait du Gouvernement, du Parlement, ou de structures associatives recueillant un minimum de signatures comme dans la procédure helvétique qui est un modèle démocratique.

FB : Notre république doit devenir plus démocratique, plus représentative, plus à l’écoute du citoyen, moins monarchique. Je prévois en particulier de soumettre au référendum les grands projets de réforme, comme la réforme des retraites. Dans ce cadre, je suis favorable au référendum d’initiative populaire.

SR : pas de réponse de la candidate à cette question.

NS : Je pense qu’il est dans la nature des démocraties d’évoluer avec leur temps. Je crois dans la démocratie représentative, mais je crois que nous avons aussi besoin de mettre en place les mécanismes d’une plus grande participation des citoyens. Je souhaite transformer notre manière d’élaborer les lois en mettant en place un nouveau système de consultation beaucoup plus structuré, contraignant et transparent, inspiré de la pratique des livres verts et des livres blancs. Je propose également que 10% d’électeurs inscrits puissent demander l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou l’organisation d’un référendum abrogatif. Enfin, 60 députés ou 60 sénateurs doivent pouvoir demander la création d’une commission d’enquête parlementaire. Certains de ces outils paraissent particulièrement adaptés pour les questions de sécurité sanitaire : encéphalite spongiforme bovine, OGM, canicule, etc. J’observe toutefois que le rôle des élus de la Nation est aussi de montrer le chemin et de prendre leurs responsabilités. C’est particulièrement vrai pour la sécurité sanitaire. Heureusement, bien souvent, ils le font avec courage et mettent en œuvre des politiques qui n’auraient pas forcément recueilli au départ le plein accord de leurs concitoyens. Les gouvernements auxquels j’ai appartenu depuis 2002 ont, de ce point de vue, fait preuve d’exemplarité. 

D16  Commentaires : Ces réponses sont peut être les plus surprenantes du questionnaire. FB se déclare favorable au référendum d’initiative populaire, mais il le limite à de « grands projets »,  NS le limite à une proposition qui doit être étudiée par le Parlement (c’était la proposition du projet de constitution européenne qui a été rejeté) ou au référendum abrogatif qui est d’un usage limité, mais à l’avantage de permettre à une population de refuser une loi qui lui semble inacceptable. Un referendum abrogatif permettrait de supprimer des exceptions à l’interdit de publicité pour l’alcool ! Il faudrait cependant préciser le mode de fonctionnement de ce type de référendum (doit-il concerner des lois complètes, des articles, des alinéas, une seule phrase ?). Le fait que  SR ne prend pas position sur le sujet est surprenant. Sur le site internet de campagne de la candidate nous voyons qu’une des propositions concerne le referendum d’initiative populaire
: "Des citoyens ayant recueilli un million de signatures pourront demander au Parlement l'examen d'une proposition de loi
".
Cette disposition est identique à la première partie de la proposition de NS
. Le résultat d'un tel référendum contraint le Parlement a examiner le texte proposé,
mais sans aucune obligation de résultat, ce qui est une négation de la démocratie directe. Il y a donc une hiérarchie nette des trois candidats sur cette question.