Définition du problème :

La loi proposée au Parlement par le Ministre de la santé Claude Evin et promulguée le 10 janvier 1991 avait parmi ses objectifs la protection des non fumeurs. Du fait de la rédaction imprécise du décret d'application et d'une absence de volonté politique et administrative de la mettre en oeuvre, cette partie de la loi n'est pas respectée dans de nombreux environnements particulièrement enfumés et recevant du public. Un décret paru le 15 novembre 2006 (accessible dans son intégralité sur ce site) doit mettre un terme à cette situation.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités :

Les enjeux dépassent la lutte contre le tabagisme passif car, en assurant la protection des non fumeurs qui est sa première raison d'être, ce décret a en outre l'avantage de rendre crédible la reconnaissance du risque lié au tabac. Il était impossible de promouvoir sérieusement la lutte contre le tabagisme si les textes qui prétendaient la mettre en oeuvre n'étaient pas appliqués. La vision permanente de lieux publics enfumés dans la passivité la plus complète des pouvoirs publics chargés de faire respecter la loi donnait à des enfants et à des adolescents qui n'étaient pas encore entrés dans cette consommation destructrice le sentiment d'être confrontés à un problème mineur et non à un facteur de risque majeur responsable de la mort d'un consommateur régulier sur deux.

La difficulté majeure rencontrée lors de l'application de la loi Evin a été la conséquence de l'absence de prise en compte dans le premier décret d'application (décret du 29 mai 1992 transféré dans le code de la santé publique par l'article R.3511-1 et suivants.) de l'impossibilité de faire coexister des fumeurs et des non fumeurs dans des locaux qui ne sont pas totalement séparés par des cloisons et dotés de ventilations mécaniques  indépendantes. Il fallait préciser dans le décret des dispositions assurant effectivement la sécurité des non fumeurs et c'est ce qui a été fait dans le texte du 15 novembre 2006.

La seconde difficulté apparue après le vote de la loi de 1991 a été l'absence de prise en compte de la sécurité des personnels travaillant dans des locaux enfumés par le tabagisme des occupants, notamment dans les cafés, les restaurants ou les discothèques. L'évolution récente de la jurisprudence concernant la sécurité au travail impose aux employeurs une obligation de résultats dans ce domaine. Il n'est plus question de se contenter d'afficher une interdiction de fumer et de laisser chacun la respecter ou non. L'employeur doit assurer la sécurité de ses employés. La conséquence logique de ce principe est d'interdire la présence d'employés dans des locaux fumeurs. La difficulté d'assurer un service à des consommateurs dans de telles conditions avait conduit de nombreux spécialistes de ces problèmes a conclure à la nécessité d'une interdiction totale du tabagisme dans des locaux fermés recevant du public, notamment par la mission parlementaire qui a fait une nouvelle expertise de la situation au cours de l'été 2006. Ce choix simple et rigoureux, d'application techniquement facile avait l'inconvénient d'imposer un retour devant le Parlement puisque la loi Evin fixait bien l'objectif général de la protection des non-fumeurs, mais acceptait explicitement la persistance de lieux fumeurs (mais n'en faisait pas une obligation). Le choix gouvernemental a été d'éviter ce passage par la loi et de réécrire le décret d'application avec des critères rigoureux qui assurent non seulement la protection des non-fumeurs dans les lieux publics qu'ils fréquentent, mais également le personnel qui y travaille en prévoyant que le service ne serait pas assuré dans les lieux définis comme des fumoirs.

Description  des difficultés, des solutions possibles :

Dans l'ensemble ce texte est donc une bonne solution apportée à ce problème non traité depuis une quinzaine d'années. Il faut rappeler que les pays qui ont adoptés des solutions rigoureuses pour atteindre ces objectifs n'ont pas observé de réduction de la fréquentation des établissements concernés et que les premières constatations indiquent une amélioration rapide de la qualité de vie des employés et de leur état de santé.

La seule attitude possible est de maintenir ce texte en l'état et de le faire appliquer sans défaillance dès le début de la période où il s'imposera (deux dates différentes sont définies dans le décret suivant le type de lieu concerné). Tout tentative de créer des établissements fumeurs (cafés-tabac) avec un service introduirait une discrimination nuisible pendant les premières années d'application, du fait d'une exclusivité donnée à ces établissements dans un périmètre donné, elle serait en outre incompatible avec la protection des employés et se retournerait inévitablement contre les employeurs n'assurant pas la sécurité sanitaire de leur personnel.

Demande précise faite au candidat :

Vous engagez vous, si vous êtes élu, à appliquer sans les différer ni les modifier toutes les dispositions du décret du 15 novembre 2006 destiné à faire respecter les droits des non fumeurs,  avec détermination, y compris par la mobilisation des corps de contrôle et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction ?

Réponse faite par le candidat :

Commentaires des auteurs du site :

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