Le rapport de la Cour des comptes a été rendu public le 8 février 2007 - les convergences entre ce rapport et nos propositions sont évidentes.

La politique sanitaire de lutte contre l’alcoolisme

(Rapport public annuel 2003 – Pages 415 et suivantes)
La Cour, dans son rapport public annuel pour 2003, relevait
l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics pour répondre au
problème majeur de santé publique que représente l’alcoolisme en
France. Appelant de ses voeux une réhabilitation du rôle de l’Etat
dans la politique de prévention et le traitement de cette dépendance,
la Cour formulait des recommandations Une enquête a été conduite
en 2006 pour en connaître les suites auprès des services concernés de
la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie (MILDT), du ministère de la santé (direction générale de
la santé et direction de l’hospitalisation et de l’organisation des
soins), de la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAMTS), de
l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
et de l’association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie (ANPAA).

La stratégie de lutte contre l’alcoolisme

Dans un contexte de crise de la viticulture où des intérêts économiques
peuvent entrer en contradiction avec les objectifs de santé publique, des
progrès ont été réalisés dans la définition et la mise en cohérence des
objectifs de la politique de lutte contre l’alcoolisme, mais les moyens qui
y sont consacrés demeurent dispersés et insuffisants. La stratégie de l’Etat
reste marquée par des hésitations entre une approche ciblée sur l’alcool et
un traitement global des addictions.
La Cour constatait les hésitations entourant les choix stratégiques
de base en matière de lutte contre l’alcoolisme.
Trois ans plus tard, l’indécision de l’Etat entre une politique
spécifique à l’égard de l’alcoolisme et un traitement d’ensemble
des pratiques addictives continue de nuire à la lisibilité de
l’action publique.
Le plan triennal interministériel (1999-2001) de lutte contre la
drogue et de prévention des dépendances avait adopté une
stratégie fondée sur une approche globale des comportements de
consommation plutôt qu’un traitement différencié par produits.
Mais l’observatoire français des drogues et des toxicomanies
(OFDT), dans son évaluation du plan triennal publiée en
septembre 2003, avait relevé les difficultés rencontrées par la
mission interministérielle de lutte contre la drogue et les
toxicomanies (MILDT), dont les compétences avaient été
élargies aux produits licites (alcool et tabac), pour traduire ce
concept en action.
Depuis lors, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues
illicites, le tabac et l’alcool a défini l’action interministérielle
pour la prévention et la prise en charge de l’alcoolisme pour les
années 2004 à 2008. Adopté en juillet 2004 après trois ans
d’interruption de toute programmation, ce plan entend « tirer
parti de cette approche [globale] dans les domaines où elle peut
être utile sans en faire le principe directeur de son action qui
privilégie une approche pragmatique par produits ».
Cette approche empirique inspire également, dans le cadre de la
loi de finances pour 2006, la stratégie du programme drogue et
toxicomanie dont le responsable est le président de la MILDT.
Cette dernière opère ainsi un certain retour à l’approche par
produits. C’est ainsi qu’elle a créé, non sans raisons, des lignes
téléphoniques distinctes de la ligne « drogues info
services » pour les consommateurs de substances psychoactives
les plus courantes (alcool et cannabis). Cette orientation
n’apparaît toutefois pas stabilisée puisqu’un nouveau « plan
d’action global contre les addictions » a été annoncé le 15
novembre 2006 pour la période 2007-2011. Ces oscillations
conduisent à des incertitudes sur la manière d’organiser et de
prendre en charge les personnes souffrant d’addiction. Aucune
doctrine ne permet de définir les cas dans lesquels une
séparation des publics en fonction des produits qu’ils
consomment est souhaitable ou, à l’inverse, ceux qui requièrent
un accueil unique pour l’ensemble des consommateurs de
substances psychoactives. Ainsi, dans le secteur ambulatoire, la
loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
prévoit la création de centres de soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ayant vocation à fusionner
les centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) et les
centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST). Mais, le
ministre de la Santé a suspendu à l’automne 2002 la mise en
oeuvre des CSAPA, avant que l’annonce du Président de la
République ne relance cette réforme.
Dans le domaine de la prise en charge hospitalière, des équipes
de liaison en addictologie ont été créées. La circulaire du 8
septembre 2000 préconise un rapprochement de équipes
travaillant dans les domaines de l’alcoologie, de la tabacologie
et de la toxicomanie. Cependant, au 31 décembre 2003, date du
dernier recensement du dispositif hospitalier, seules 18 % des
344 équipes de liaison assuraient la prise en charge de ces trois
dépendances. Cette politique d’unification pourrait être
confortée par la création d’un service d’addictologie dans
chaque centre hospitalier universitaire.
Des objectifs de la politique sanitaire insuffisamment harmonisés
La consommation abusive d’alcool ayant des conséquences
sanitaires étendues, la politique de lutte contre l’alcoolisme est
au croisement de plusieurs politiques de prévention et de soin.
L’Etat a amélioré la cohérence entre ces différentes politiques,
sans parvenir à en harmoniser complètement les objectifs et à
uniformiser les seuils de consommation à risque qu’elles
retiennent.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé définit
deux objectifs prioritaires : un objectif de diminution du niveau
général de consommation (-20%), et un objectif de réduction
des usages à risque et de la dépendance. Ces objectifs sont repris
dans le cadre du plan gouvernemental 2004-2008 et déclinés en
sous-objectifs auxquels sont associés des indicateurs. Quant au
programme « drogue et toxicomanie », qui fait partie de la
mission Santé en application de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF), il est orienté essentiellement sur des
objectifs de coordination interministérielle fixés à la MILDT. Le
programme « santé publique et prévention », qui traite
également de la lutte contre l’alcoolisme, retient pour sa part le
seul objectif de diminution de la consommation générale. De
plus, les périodes de référence pour évaluer la réalisation de cet
objectif divergent, la loi de santé publique et le programme
santé publique et prévention retenant la période 1999-2008, le
plan gouvernemental ayant choisi la période 2004-2008.
Les objectifs ainsi affichés ne font pas tous preuve du même
volontarisme. Alors que l’objectif du plan gouvernemental
2004-2008 est de doubler le rythme de décroissance des
volumes de consommation pour la bière, il n’est question que
d’une prolongation du rythme pour le vin. Or, le rapport du
groupe technique national de définition des objectifs de la loi de
santé publique préconisait de l’accélérer de 50%.
Par ailleurs, la Cour relevait en 2003 la persistance d’une
certaine ambiguïté du discours des pouvoirs publics sur les
seuils de consommation à risque. Elle suggérait de substituer
comme norme de la politique sanitaire les repères objectifs (en
nombre de verres consommés par jour) retenus par
l’Organisation mondiale de la santé (OMS)66 aux concepts
subjectifs de consommation « modérée » ou « faible et basse ».
Le plan gouvernemental 2004-2008 est allé dans ce sens ainsi
que l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé
(INPES) pour ses campagnes d’information à destination du
grand public et des professionnels de santé.
Cependant, les pouvoirs publics peinent encore à uniformiser
leur communication. Le programme national nutrition santé
(PNNS), qui a pour objectif de prévenir les conséquences
sanitaires d’une alimentation inadaptée, retient pour seuil une
consommation inférieure à 20 grammes par jour. Certes le choix
de cette dernière unité a d’abord pour but de faciliter, dans un
objectif de maîtrise calorique, la totalisation des consommations
de différents types. Cette unité n’en diffère pas moins de celle
retenue par l’OMS et son usage public pourrait rendre le
message difficilement lisible pour les consommateurs.
La Cour avait noté la grande diversité des financements et la
difficulté de leur recensement. Elle recommandait d’assortir le choix
d’objectifs prioritaires de leurs conditions de financement.
66) Les seuils de consommation de l’OMS peuvent représenter un taux d’alcoolémie
supérieur au taux autorisé au volant par le code de la route.
Les moyens requis par le plan gouvernemental ont été évalués
par la MILDT à 500 M€ pour la période 2004-2008. Or,
contrairement à la recommandation de la Cour, l’Etat s’est
donné des objectifs et un programme d’action sans préciser leur
financement. Il est ainsi impossible de relier ces objectifs aux
dotations budgétaires destinées à la lutte contre l’alcoolisme qui
demeurent dispersées malgré la mise en oeuvre depuis 2006 de
la LOLF. La diversité des financeurs et l’existence de
financements non spécifiques à l’alcool continuent ainsi de
nuire à la précision des analyses.
La mise en oeuvre du plan gouvernemental dépend pour
l’essentiel des ministères qui sont appelés à financer les actions
qui relèvent de leur compétence. Responsable du suivi
budgétaire de la mise en oeuvre de ce plan, la MILDT manque
d’outils de suivi et ne peut évaluer la réalité de l’effort financier
consenti. Elle n’est pas davantage en mesure d’isoler parmi ses
crédits ceux qu’elle affecte à la lutte contre l’alcoolisme. Le
Parlement a en partie corrigé cette dispersion des moyens en loi
de finances pour 2006 en transférant, au sein de la mission
santé, 18 M€ de crédits du programme santé publique et
prévention vers le programme drogue et toxicomanie. Destinés à
la mise en oeuvre du volet sanitaire du plan, ces crédits
bénéficient en partie à la politique de lutte contre l’alcoolisme.
Les principaux financeurs du plan gouvernemental sont la
MILDT et le ministère de la santé. La MILDT participe à
hauteur d’environ 30 M€ par an. Mais, elle a connu une
diminution de ses crédits votés en loi de finances de 45,5 M€ à
38 M€ entre 2002 et 2005, à laquelle se sont ajoutées des
annulations de crédits (5,2 M€ en 2004 et 4,5 M€ en 2005) au
cours des deux premières années de mise en oeuvre du plan. Ces
décisions contrastent avec les objectifs ambitieux affichés par
l’Etat en matière de lutte contre les addictions. Le ministère de
la santé a réalisé des efforts financiers inégaux. Le budget relatif
à l’alcool a certes été multiplié par quatre entre 2001 et 2005.
Mais cette augmentation s’explique en partie par l’intégration de
crédits des services déconcentrés et par l’apport de crédits du
plan cancer. Au total, les crédits consacrés (après transfert de
crédits à la MILDT) par le programme « santé publique et
prévention » à l’alcool s’élèvent à 4,5 M€ en 2006. Mais la
politique hospitalière n’a bénéficié ni en 2005, ni en 2006 au
titre du programme « offre de soins et qualité du système de
soins », de crédits supplémentaires pour atteindre l’objectif de
doublement du nombre d’équipes de liaison en milieu
hospitalier fixé par le plan gouvernemental 2004-2008 et par le
plan cancer. Ce dernier a donné la priorité à la prise en charge
du tabac.
La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS) demeure le principal financeur de la politique de
lutte contre l’alcoolisme, bien que le plan gouvernemental 2004-
2008 ne s’applique pas à elle. Elle assure tout d’abord le
financement des CCAA au titre de l’ONDAM médico-social. Le
montant notifié de ces crédits est passé de 36,6 M€ en 2002 à
67,5 M€ en 2006. Cette forte progression résulte
essentiellement des mesures nouvelles qui ont été consacrées au
renforcement du réseau des CCAA (2,5 M€ en 2002 contre 7,3
M€ en 2006). En 2005, les crédits notifiés s’élevaient à
59,1 M€, mais les crédits dépensés à 62 M€.
La CNAMTS participe par ailleurs au financement de la lutte
contre l’alcoolisme dans le cadre de ses actions de prévention, à
hauteur d’environ 10 M€ par an. A compter de 2005, elle a
rassemblé ces crédits au sein du fonds national de prévention,
d’éducation et d’information en santé (FNPEIS). Cette décision
a été prise dans le cadre de la négociation de la nouvelle
convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAMTS
afin de donner davantage de cohérence à son intervention
financière dans ce domaine. Mais elle pourrait accroître les
difficultés des associations locales de prévention qui ne peuvent
bénéficier de subventions de fonctionnement au titre du
FNPEIS. Loin de la garantie de continuité que la Cour appelait à
accorder aux projets importants de prévention, ces associations
ne disposeront donc que de financements ponctuels. Néanmoins,
la coordination de l’ensemble des moyens alloués à la
prévention pourrait être améliorée grâce à leur rassemblement
au sein de groupements régionaux de santé publique (GRSP) à
compter de 2007.

Les systèmes d’information
La Cour recommandait de réaménager et de valoriser le système
d’information sur l’alcoolisme, dont les faiblesses rendaient
illusoires les tentatives d’évaluation.

Le déficit de stratégie n’est pas facilité par l’insuffisance de
connaissance des résultats de la politique de lutte contre l’alcoolisme.
Des progrès ont été réalisés en la matière depuis 2003, mais la
modernisation des systèmes d’information relatifs à l’alcoolisme reste
inachevée.
Un indicateur synthétique commun aux principaux producteurs
institutionnels de données sur l’alcool a été conçu pour évaluer la
consommation d’alcool pur en France (sur la base des ventes réalisées
sur le territoire français). L’observatoire français des drogues et des
toxicomanies a mis en place un recueil de données commun aux
centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) et aux centres
spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) sur la prise en charge
des personnes souffrant d’addiction (RECAP).
En 2003, la Cour relevait que l’association nationale de prévention
en alcoologie et addictologie (ANPAA) ne disposait pas d’un
système interne de suivi de la gestion de ses activités locales. Un
nouveau plan comptable a été mis en place au 1er janvier 2005 et
vise à ventiler les dépenses de prévention et de soins, à consolider
au niveau national les comptabilités des établissements locaux et à
suivre leur activité au travers de tableaux de bord. Mais la mise en
service de la nouvelle version du logiciel de gestion des patients
(GISPAC), annoncée dans la réponse du directeur de l’ANPAA
aux observations de la Cour, a été retardée suite à des difficultés
techniques. Enfin, des objectifs quantifiés assortis d’indicateurs ont
également été définis dans le cadre de la convention pluriannuelle
liant l’Etat à l’association, afin de remédier au manque
d’évaluation de ses actions que soulignait la Cour en 2003.
Dans le domaine des soins, aucune évaluation des besoins de prise
en charge n’a été réalisée, rendant aléatoire toute programmation
de l’offre. Les connaissances en matière de capacités hospitalières
ont peu progressé et demeurent imprécises. Une base de données
de recensement du dispositif hospitalier en alcoologie a été créée
en 2003, mais n’a pas fait l’objet d’une mise à jour depuis. Elle ne
dénombre que les unités spécialisées en alcool ou dans d’autres
addictions. Les « lits non fléchés », qui relèvent d’autres services
et accueillent ponctuellement des personnes hospitalisées pour un
problème d’alcool, ne sont toujours pas recensés tout comme les
capacités d’accueil en hôpital psychiatrique. Plusieurs initiatives
sont en cours pour remédier à ce défaut d’informations dans le
cadre de la préparation du plan d’action global contre les
addictions souhaité par le Président de la République.
La cohésion du dispositif national et local
La coordination des acteurs de la politique de lutte contre l’alcoolisme
demeure insuffisante au niveau national mais a fait l’objet d’une réforme
au niveau local. Les leviers permettant de réduire la consommation
générale d’alcool ont été utilisés de manière inégale et très limitée par les
pouvoirs publics. La Cour recommandait le renforcement de la cohésion
du dispositif national et des différentes initiatives locales dans le respect
des orientations de santé publique.
Au niveau national, la Cour constatait que la coordination entre les
acteurs était insuffisante.
La loi du 9 août 2004 réaffirme la responsabilité de l’Etat dans
la définition et l’évaluation de la politique de santé publique.
Dans ce cadre, la MILDT a vocation, en tant qu’organisme
interministériel, à coordonner les actions d’information, de
prévention, de prise en charge sanitaire et sociale et de
répression. Mais, elle ne dispose pas de leviers suffisants pour
assurer une réelle coordination des ministères concernés. Son
rôle de coordination dans le domaine de l’alcool reste fondé sur
deux lettres du Premier ministre, sans que le décret n°99-808 du
17 septembre 1999 qui définit ses missions ait été modifié en
conséquence. Faute de réussir pleinement dans son action de
coordination des acteurs, la MILDT est tentée de mener
directement des actions d’information et d’éducation en santé
qui relèveraient plus normalement d’une agence sanitaire
comme l’INPES.
L’action de la CNAMTS dans le domaine de l’alcool reste
largement indépendante de celle de l’Etat. Ainsi, les relations
avec les principaux acteurs de la politique de lutte contre
l’alcoolisme qu’ils cofinancent ne sont pas coordonnées.
L’ANPAA a signé avec l’Etat une convention triennale, tandis
qu’elle est liée avec la CNAMTS par des conventions annuelles
distinctes. L’INPES n’est pas parvenu de son côté à signer une
convention conjointe avec l’Etat et la CNAMTS.
L’ANPAA reste le principal opérateur de la lutte contre
l’alcoolisme, à travers notamment la gestion de l’essentiel du
dispositif ambulatoire de prise en charge des addictions. Son
budget a progressé de près de 17% entre 2003 et 2005, grâce à
une forte augmentation de la dotation pour les activités médicosociales
(+34%) financée sur l’ONDAM, ce qui lui a permis
d’accroître ses effectifs de 10% en équivalent temps plein entre
2003 et 2005. Mais les activités de prévention ont été marquées
par un désengagement de la CNAMTS (-10% entre 2003 et
2005) et des collectivités locales, que l’augmentation de la
subvention de l’Etat (+30% en 3 ans) n’a que partiellement
compensé.
Le manque de coordination apparaît préjudiciable dans deux
domaines particuliers. La Cour relevait que la multiplication des
lignes d’appel téléphonique nuisait à la cohérence des
campagnes d’éducation et de communication et à une utilisation
optimale des fonds publics. Elle ne peut que réitérer ses
observations dans ce domaine.
Au niveau local, la Cour appelait de ses voeux la mise en place d’une
planification à moyen terme des programmes de prévention et de
l’offre de soins afin de mieux prendre en compte les besoins
régionaux.
Dans sa réponse aux observations de la Cour, le ministère de la
santé avait alors fait état d’une réflexion sur la création de
schémas de prévention en alcoologie ou en addictologie.
Dans le secteur ambulatoire, les outils de planification des
programmes de prévention ont été réformés par la loi du 9 août
2004 relative à la politique de santé publique. Les programmes
régionaux de santé (PRS) et les programmes régionaux d’accès
à la prévention et aux soins (PRAPS) sont remplacés par les
nouveaux plans régionaux de santé publique (PRSP). Ainsi,
alors que huit régions avaient choisi l’alcool pour thème des
PRS, et sept régions les addictions, neuf des dix PRSP arrêtés en
juin 2006 traitent des pratiques addictives. Mais le retard pris
dans l’élaboration de ces programmes ne permet pas à la Cour
d’apprécier leur pertinence.
Dans le secteur de la planification hospitalière, les schémas
régionaux d’organisation sanitaire de troisième génération
(SROS 3) ont été publiés au printemps 2006. La lutte contre
l’alcoolisme et contre les addictions ne figurant pas parmi la
liste des seize matières devant impérativement figurer dans ces
SROS, leur prise en compte est inégale selon les régions.
Par ailleurs, le plan gouvernemental 2004-2008 vise à
réorganiser l’action interministérielle au niveau local en créant
des coordonnateurs régionaux pour l’ensemble des addictions,
placés auprès des préfets de région. Un coordonnateur souspréfet
est également désigné dans chaque département afin de
soutenir l’action des chefs de projet départementaux. Le réseau
territorial des centres d’information et de ressources sur les
drogues et les dépendances (CIRDD) fait enfin l’objet d’une
réorganisation.
La programmation de la prévention et de l’offre soins n’a donc
pas réellement progressé.
La mobilisation des politiques contribuant
à la lutte contre l’alcoolisme
Les pouvoirs publics disposent, au-delà de la politique de prise en charge
sanitaire des usages à risque, de plusieurs leviers pour diminuer la
consommation générale d’alcool. Mais le rapport de forces a été
largement défavorable aux politiques de santé publique avant même que
le secteur vitivinicole n’entre en crise. Contrairement à l’objectif affiché
de réduction de la consommation générale d’alcool, l’Etat a choisi d’agir
sur les seuls comportements minoritaires ou les moins admis par la
société (conduite en état d’ivresse, consommation des jeunes, des femmes
enceintes, des personnes en situation de précarité ou de dépendance à
l’alcool). Si la consommation moyenne d’alcool pur par habitant a
poursuivi sa décrue sur la période 1999-2004 (- 9%), un plus grand
volontarisme des pouvoirs publics aurait sans doute permis une
diminution plus sensible de la morbidité et de la mortalité liées à l’alcool.
La Cour soulignait que certaines dispositions de la loi Evin avaient
été atténuées, voire vidées de leur sens ; elle notait aussi les fortes
réticences en matière d’étiquetage des boissons alcoolisées.
La réduction de l’accès à l’alcool, stratégie pourtant efficace
pour en diminuer la consommation, n’a pas progressé. Dans sa
réponse aux observations de la Cour, le ministre de la santé
avait envisagé une mise à jour de certains articles du code de la
santé publique relatifs aux débits de boissons. La loi du 9
décembre 2004 a habilité le gouvernement à simplifier la
classification des boissons et la réglementation des débits de
boissons, mais le projet d’ordonnance a été abandonné à l’été
2005 à la demande des professionnels du secteur. La réforme est
désormais suspendue aux conclusions d’un groupe de travail. La
mise en oeuvre du plan gouvernemental 2004-2008, qui entend
adapter la législation aux différents lieux d’approvisionnement
et de consommation, n’a pas rencontré davantage de succès.
Dans le domaine de la publicité pour l’alcool, la Cour ne peut
que réitérer ses observations de 2003. De nouveau, les
contraintes imposées par la loi du 10 janvier 1991 (loi « Evin »)
ont été assouplies, comme le proposait le livre blanc de la
viticulture française remis au Premier ministre en juillet 2004.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux a ainsi élargi la liste des indications
publicitaires autorisées aux « références relatives aux terroirs de
production, aux distinctions obtenues, aux appellations
d'origine ». Désormais, cette publicité « peut également
comporter des références objectives relatives à la couleur et aux
caractéristiques olfactives et gustatives du produit ».
En matière d’étiquetage, la Cour relevait en outre l’absence
d’obligation législative de faire figurer, comme pour le tabac, un
message d’alerte sanitaire sur les boissons alcoolisées. Depuis
2003, les pouvoirs publics ont à nouveau privilégié dans ce
domaine une action ciblée plutôt que des règles générales.
Ainsi, l’objectif du plan cancer de mettre en place un
avertissement sanitaire sur les emballages du type « l’excès
d’alcool peut faciliter la survenue de cancer » n’a pas été suivi
d’effet. En revanche, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées permet l’inscription d’un message
sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par
les femmes enceintes sur les boissons. L’arrêté du 2 octobre
2006 en fixe les conditions d’application.
Si la législation sur les boissons a peu évolué, plusieurs
dispositions législatives sont intervenues pour renforcer le
contrôle de son application. La loi du 9 août 2004 étend aux
associations familiales et de consommateurs le droit de se porter
partie civile pour les infractions aux dispositions du code de la
santé publique relatives à l’alcool. L’action judiciaire de
l’ANPAA, qui a obtenu depuis 2003 plusieurs condamnations
des alcooliers pour infraction à la législation sur la publicité des
boissons alcoolisées, pourra ainsi être utilement complétée.
Cette loi donne également compétence aux agents de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes pour contrôler le respect de la
réglementation en matière de propagande ou de publicité en
faveur de boissons alcoolisées.
Cette recherche d’un meilleur respect de la législation apparaît
justifiée au vu des difficultés rencontrées dans ce domaine. Par
exemple une étude sur le contrôle de la vente d’alcool aux
mineurs réalisée en 2005 pour le ministère de la santé révèle
qu’au cours des cinq dernières années, 87% des cafés, 90% des
stations services et 92% des épiceries et des supermarchés
interrogés déclarent n’avoir jamais été contrôlés à ce titre.
En matière de sécurité routière, la Cour notait la mise en place des
dépistages
La lutte contre l’alcoolisme a bénéficié de la priorité accordée
par le Président de la République à la politique de sécurité
routière, érigée en grand chantier du présent quinquennat. La
législation a été sensiblement renforcée et les contrôles routiers
ont constitué une priorité d’action pour les services de police et
de gendarmerie.
Le nombre de dépistages d’alcoolémie pratiqués est en
augmentation (+17,4% entre 2002 et 2004), ainsi que celui des
dépistages positifs (+16,4% sur la même période), ce qui
pourrait refléter pour partie un meilleur ciblage des contrôles
opérés par les forces de l’ordre. La répression de l’imprégnation
alcoolique s’est accentuée, avec une hausse sur la même période
de 13% des délits sanctionnés et de 15% des suspensions
administratives. Une diminution remarquable (-40%) du nombre
d’accidents mortels avec alcool a été obtenue entre 2001 et
2004, mais cette baisse étant proportionnelle à celle constatée
pour l’ensemble des accidents, le taux d’accident mortel avec
alcool reste stable (30%).
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence
routière aggrave les peines pour atteintes involontaires à la vie
ou à l’intégrité de la personne commises lors de la conduite d’un
véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par
litre de sang. Elle prévoit également qu’au-delà de ce seuil, la
conduite d’un véhicule entraîne le retrait de six points du permis
de conduire. Le décret du 25 octobre 2004 relatif à la conduite
sous l’emprise d’un état alcoolique a par la suite abaissé le taux
maximal d’alcoolémie des conducteurs de transport en commun
de personnes.
La Cour constatait que la fiscalité n’était pas utilisée pour dissuader
la consommation, à la différence de ce qui est fait en matière de lutte
contre le tabac.
La politique fiscale a été peu mobilisée pour réduire la
consommation d’alcool, sauf pour des actions ciblées sur
certains consommateurs. Elle constitue pourtant un puissant
levier pour peser sur les pratiques de consommation, comme l’a
démontré la hausse massive des taxes sur le tabac opérée
jusqu’au moratoire annoncé en 2004. Les tarifs des droits sur le
vin n’ont pas été augmentés depuis 20 ans, tandis que les droits
indirects sur les alcools et les bières n’ont pas été modifiés
depuis 1996. Pourtant, dans sa réponse aux recommandations de
la Cour, le ministre de la santé avait annoncé la « constitution
d’un groupe de travail interministériel chargé d’examiner
l’évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées en France
pour lutter efficacement contre l’alcoolisme ». Ce groupe a
cessé de se réunir sans aboutir à des conclusions ou à des
propositions.
La loi du 9 août 2004 a pour sa part institué une taxe sur les
nouvelles boissons alcooliques aromatisées, afin de protéger les
jeunes qui en sont les principaux consommateurs. Toutefois les
producteurs ont mis sur le marché de nouveaux mélanges
aromatisés à base de bière ou de vin qui échappent de fait à la
taxation.
Le législateur a enfin adressé des signaux ambigus dans le
domaine de la fiscalité. Si, aux termes de la loi de finances pour
2003, le « privilège des bouilleurs de cru » est appelé à
disparaître en 2008, une réduction de 50% des taxes sur les dix
premiers litres d’alcool pur a été accordée à l’ensemble des
personnes récoltants de fruits, propriétaires de vergers ou de
vignes.
La Cour notait que les actions d’information et de prévention
reposaient essentiellement sur une communication grand public,
notamment sous forme de campagnes, dont elle constatait la portée
réduite.
L’INPES a mené plusieurs campagnes d’information auprès du
grand public axées sur les buveurs réguliers excessifs
(campagne « le geste qui sauve » en 2004), les consommateurs
masculins (campagne « la boucle » en 2006) et les femmes
enceintes (campagne « zéro alcool pendant la grossesse » en
2004). Des actions d’information et de sensibilisation des
professionnels de santé ont également été engagées. Au vu des
évaluations qui en ont été faites, le bilan de ces campagnes
apparaît positif en termes de taux de mémorisation.
En matière éducative, la loi du 9 août 2004 prévoit un
renforcement de l’information en milieu scolaire sur le danger
pour les femmes enceintes de consommer de l’alcool. Le plan
gouvernemental 2004-2008 se donne parallèlement pour objectif
que tous les jeunes bénéficient au cours de leur scolarité d’une
éducation à la prévention des pratiques addictives. Cependant, le
contrat cadre de partenariat en santé publique du 17 juillet 2003
liant les ministres de la santé et de l’éducation nationale n’a pas
été évalué et les contrats locaux d’éducation à la santé et
partenariats entres les directions régionales des affaires sociales
et les services de l’éducation nationale ne font l’objet d’aucun
suivi.
Certaines décisions apparaissent en contradiction avec cet
objectif de prévention renforcée. La Cour note ainsi que le
ministère de l’agriculture et de la pêche a décidé de réformer
l’organisation des examens et de prendre des sanctions après la
fixation d’un sujet relatif au vin et ses dangers au baccalauréat
2006 de la filière agricole.
En matière de sensibilisation du grand public aux risques
sanitaires liés à la consommation d’alcool, le ministère de la
santé a organisé des « états généraux de l’alcoolisme ». Des
« forums citoyens » se sont tenus à l’automne 2006 dans chaque
en région afin de faire évoluer les représentations associées à
l’alcool. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit
la création par décret d’un « conseil de modération et de
prévention », qui « assiste et conseille les pouvoirs publics dans
l’élaboration et la mise en place des politiques de prévention en
matière de consommation d’alcool ». Placé conjointement
auprès du ministre de la santé et du ministre de l’agriculture et
de la pêche, qui assure la tutelle des professions vitivinicoles, il
constitue selon le décret du 14 février 2006 qui l’institue « une
instance de dialogue et d’échange ». Ce conseil est composé à
égalité de quatre catégories de membres, les milieux
vitivinicoles se trouvant ainsi représentés aux côtés des
ministères ou organismes publics, des associations intervenant
dans le domaine de la lutte contre l’alcoolisme et des
parlementaires67.
L’Etat replace ainsi la notion ambiguë de « modération » au
coeur de la politique de lutte contre l’alcoolisme, alors qu’il
l’avait écartée, comme la Cour, notamment, l’avait souhaité. De
plus, la loi du 5 janvier 2006 rend obligatoire la consultation
préalable du conseil de prévention et de modération pour les
projets de campagne de communication publique relative à la
consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de
textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’alcool.
Un rééquilibrage de la composition de ce conseil permettrait que
la concertation n’y conduise pas à entraver les politiques de
prévention de l’alcoolisme.
***
Trois ans après que la Cour ait relevé les hésitations et
incertitudes entourant les choix stratégiques en matière de lutte contre
l’alcoolisme, le constat reste pour l’essentiel inchangé. La place de
l’alcool dans la lutte contre les addictions ne fait toujours pas l’objet
d’un consensus. Les objectifs et seuils de consommation à risque ont
été partiellement mis en cohérence, mais les financements dédiés à la
lutte contre l’alcoolisme demeurent dispersés. La coordination des
acteurs nationaux et locaux reste également insuffisante pour garantir
l’efficacité de cette politique.
Au total, le poids économique du secteur de la production et de
la commercialisation de l’alcool entre toujours en opposition avec les
impératifs de santé publique. A l’exception de la politique de sécurité
routière, les principaux leviers pour diminuer la consommation
d’alcool n’ont pas été pleinement mobilisés par l’Etat. La législation a
été peu renforcée et la fiscalité n’a pas été utilisée pour peser de
manière plus active sur la consommation. La création du conseil de
modération et de prévention, loin de renforcer la cohérence de l’action
publique, symboliserait plutôt une forme de compromis peu favorable
à la réalisation des objectifs ambitieux de réduction de la
consommation d’alcool que les pouvoirs publics se sont fixés.
67) Le Parlement a désigné pour le représenter 8 élus, dont 7 originaires de
départements à forte production vitivinicole (Aude, Gironde, Hérault, Jura, Marne,
Loire Atlantique, Rhône).

RÉPONSE DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
* Le rapport public annuel 2003
La Cour indique que "….mais le Ministre de la Santé a suspendu à l'automne
2002 la mise en oeuvre des CSAPA, avant que l'annonce du président de la
république ne relance cette réforme".
Il convient de préciser que la mise en place des CSAPA a bien été
inscrite dans le plan gouvernemental 2004-2008 de lutte contre les drogues
illicites, le tabac et l'alcool. De plus, l'article 48 de la loi de finances de la
sécurité sociale pour 2007 crée le cadre financier nécessaire à la mise en
place de ces établissements. En outre, les missions des CSAPA seront
définies par un décret en Conseil d'Etat, dont la publication interviendra au
premier trimestre 2007, aura notamment pour objet de définir des
orientations pour les schémas régionaux d'addictologie. A cette fin, la
Commission Addictions a été mise en place le 15 novembre 2006. Ainsi, la
création des premiers CSAPA (ex nihilo ou conversion d'anciens CSST ou
CCAA) sra possible dès le premier semestre 2007.
* Des objectifs de la politique sanitaire insuffisamment harmonisés
La Cour indique que "Les seuils de consommation de l'OMS peuvent
présenter un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé au volant".
Il convient de préciser que les seuils de consommation de l'OMS
visent à prévenir les maladies liées à l'alcool. Ils représentent la
consommation moyenne acceptable sur une période donnée, sur la base des
enseignements des études épidémiologiques.
En revanche, le taux d'alcoolémie autorisé au volant en France est
celui au-dessus duquel un sur-risque important d'accident peut apparaître et
il est lié à une concentration d'alcool à un moment.
* La grande diversité des financements et la difficulté de leur recensement
Le rapport indique que le transfert des crédits relatifs aux déterminants de
santé, en particulier "alcool" en LFI 2006 du programme SPP vers le
programme DT, permettrait une clarification des crédits alloués à la lutte
contre l'alcoolisme.
La DGS a un détail précis des crédits consacrés à cette politique de
santé publique, bilan qui peut parfaitement être intégré à l'évaluation du plan
gouvernemental. Dès lors, le transfert des crédits d'un programme à l'autre
n'était pas de nature à faciliter le recensement des financements dans la
mesure où celui-ci était déjà disponible.
Le transfert des crédits a généré, par ailleurs, des difficultés de mise
en oeuvre :
- réduction de l'autonomie des DRASS dans l'affectation des
crédits en fonction des priorités locales de santé publique du fait
de la diminution des marges de redéploiement au sein du
programme SPP et de l'absence de telles marges au sein du
programme DT en raison de son périmètre budgétaire limité. En
particulier, des difficultés de financement des actions VIH/SIDA
du programme SPP ont été constatées.
- augmentation du nombre de programmes en gestion au niveau
des DRASS.
- retard dans l'instruction des dossiers du fait des difficultés pour
mettre en place une procédure respectueuse des missions des
différentes institutions et du rôle qui leur a été confié dans le
cadre du programme.
-dénaturation du rôle de la MILDT : instance de coordination
interministérielle, la MILDT s'est ingérée dans la mise en oeuvre
et la gestion des actions de santé.
- complexification de la structuration du programme DT
initialement organisé autour d'UO départementales et au sein
duquel des UO régionales ont dû être créées, ce qui abouti à un
nombre très important d'UO pour un programme au périmètre
budgétaire restreint.
L'ensemble de ces difficultés a conduit le gouvernement à proposer au
sein du PLF 207, la réintégration des crédits Tabac, Alcool et autres
pratiques à risques au sein du Programme SPP. Le Parlement l'a approuvée.
* Les systèmes d'information
La Cour indique que "L'observatoire français des drogues et des
toxicomanes a mis en place un recueil de données commun aux centres de
cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) et aux centres spécialisés de soins
aux toxicomanes (CSST) sur la prise en charge des personnes souffrant
d'addiction (RECAP)".
Il s'agit d'un travail en étroite collaboration avec la DGS qui assure la
remontée des informations à l'Observatoire et participe à la rédaction du
rapport final.
La Cour indique que "Une base de données de recensement du dispositif
hospitalier en alcoologie a été créée en 2003, mais n'a pas fait l'objet d'une
mise à jour depuis".
Il convient de souligner qu'un annuaire des structures se soins en
alcoologie a été mis en place par la Société Française d'Alcoologie (SFA) à la
demande de la DGS. La dernière mise à jour de ce document disponible sur le
site Internet de la SFA date du 15 novembre 2006.
* la mobilisation des politiques contribuant à la lutte contre l'alcoolisme
La Cour indique que "…les producteurs ont mis sur le marché de nouveaux
mélanges aromatisés à base de bière ou de vin qui, conformément à
l'orientation prônée en 2003 par le ministre de l'Economie et des Finances,
restent exemptés de cette taxation".
Des mesures ont déjà été prises pour lutter contre le développement de
ce type de boissons. Ainsi, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé
publique entend surtaxer les "alcopops", un mélange de bière et d'un autre
alcool (exemple : Eristoff Ice, à base de bière et de vodka) ou d'alcool avec un
arôme (exemple : Smirnoff ice, boisson alcoolisée à base de vodka aromatisée
ai citron), dans tous les cas avec adjonction de sucre ou d'édulcorant. Ce
mélange sert à masquer l'amertume de l'alcool qui peut rebuter le jeune
consommateur peu habitué à boire des boissons alcooliques. Ces nouvelles
boissons, très appréciées des jeunes, sont d'autant plus dangereuses qu'elles
sont "faciles à boire" et qu'elles favorisent la consommation d'alcool chez les
adolescents.
A la suite d'un amendement parlementaire, le ministère de la santé et le
ministère des finances ont travaillé sur un projet visant à doubler la taxe (de
55 à 110 €/litre d'alcool pur) sur ces boissons alcoolisées (degré compris entre
1,2 et 12 % d'alcool pur en teneur en sucre supérieur à 35 g/litre). Cette
nouvelle disposition est applicable depuis le 1er janvier 2005 et s'est révélée
efficace (diminution des ventes de 25 à 30 % entre mai 2004 et mai 2005).
Toutefois, cette nouvelle taxe "prémix" est actuellement détournée, sans
que l'on revienne à la situation antérieure. En effet, de nouvelles boissons
alcoolisées aromatisées à base de vin ou de cidre, produits qui échappent à la
taxe, sont apparues sur le marché. Afin de mettre un terme à ce contournement
de la législation, le ministère des finances travaille en concertation avec le
ministère de la santé sur la proposition de l'administration des douanes
d'inclure les cocktails aromatisés à base de vin dans cette taxation.
Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés. Tout d'abord, les
douanes ont rappelé que le gouvernement s'était engagé à exclure les bières de
cette disposition fiscale, afin de répondre à une demande du gouvernement
belge. Cette difficulté, qui implique des considérations de politique
communautaire, ne peut être aisément résolue, car toute harmonisation de la
définition des "premix" au niveau européen est pour l'instant improbable. De
plus, toute nouvelle modification de la taxation sur les "premix" implique de
trouver un vecteur législatif.
Une réflexion est en cours sur ce sujet entre les cabinets du ministère de
la santé et du ministère des finances.
La Cour indique que "le ministère de la santé a organisé des états généraux
de l'alcoolisme".
Il convient de préciser que le travail préparatoire à la rédaction du
rapport sur la perspective d'organisation d'Etats généraux de la lutte contre
l'alcoolisme, élaboré sous la présidence de Mme Jeandet-Mengual,
inspectrice générale des affaires sociales, et remis au Parlement par le
Ministre de la santé et des solidarités en 2005, a montré la nécessité de
remplacer le terme "alcoolisme" (limité aux comportements abusifs et aux
dépendances) par celui d'alcool (qui prend en compte les trois types de
comportements possibles : usage, usage nocif et dépendance). Il permet
également de répondre aux enjeux de société posés et, notamment, d'associer
les différents secteurs, y compris économiques, au débat public ainsi
organisé. Le Ministre de la santé et des solidarités avait en effet donné pour
objectif à ces Etats généraux une mission de proposition très large sur la
politique de santé publique concernant le risque alcool.
En octobre et novembre 2006, des Etats généraux de l'alcool (EGA)
ont été organisés dans toutes les régions françaises et la synthèse nationale a
eu lieu le 5 décembre, en présence du Ministre de la santé et des solidarités.

RÉPONSE DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et
de la recherche a étudié avec attention et intérêt l’extrait du rapport que la
Cour a consacré à la politique sanitaire de lutte contre l’alcoolisme, dans le
prolongement de ses travaux figurant au rapport public annuel 2003.
Il souhaite apporter les précisions développées ci-après sur l’action
du ministère en matière de prévention des conduites addictives dans les
établissements scolaires.
Cette action se situe dans le cadre du plan gouvernemental de lutte
contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool (2004-2008), qui fait de
l’école un acteur de premier plan dans la politique de prévention.
L’article L. 312-18 du Code de l’éducation, en conformité avec la loi
de santé publique n°2004-806 du 9 août 2004, prévoit qu’une information
établissant les conséquences de ces consommations soit délivrée dans les
collèges et les lycées, à raison au moins d’une intervention par an, par
groupes d’âge homogènes.
Pour développer une politique nationale cohérente en matière de
prévention des conduites addictives dans les établissements scolaire, la
Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO) et la Mission
Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) ont
rédigé un guide, consultable sur le site Eduscol du ministère, dont l’objectif
est de définir les conditions propices à la mise en oeuvre en classe d’actions
de prévention des conduites addictives.
Outil de référence, ce document propose, par l’intermédiaire de points
de vue d’experts et d’éléments scientifiquement validés, une démarche et des
contenus destinés à tous ceux, personnels des établissements ou intervenants
extérieurs, qui participent à la mise en oeuvre de cette politique de
prévention.
Expérimenté progressivement de la classe de CM2 à la classe de
terminale depuis 2004, ce guide d’intervention permet d’aborder
successivement différentes actions de prévention portant sur le tabac,
l’alcool, le cannabis ainsi que d’autres substances, licites ou illicites.
Les résultats d’enquêtes réalisées sur les consommations de
substances psychoactives chez les jeunes ayant signalé l’existence d’une
expérimentation des boissons alcoolisées déjà fréquente chez les garçons et
les filles de 12 ans, c’est tout naturellement en direction des élèves de 5ème
et 4ème qu’une réflexion est engagée afin de mettre en évidence les effets
particuliers de la consommation de boissons alcoolisées et les conséquences
sur la vie personnelle et l’environnement social de chacun.
En abordant les questions liées à la responsabilité humaine,
individuelle et collective, en matière de santé, ce guide a également la
vocation de renforcer le lien avec les programmes scolaires de l’école
primaire au lycée.
La poursuite de cette approche interdisciplinaire doit s’appuyer
également sur un axe fort du projet d’établissement et sur les activités du
Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC).
Le décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret
n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux Etablissements Publics Locaux
d’Enseignement (EPLE), inscrit le CESC dans le pilotage de chaque
établissement scolaire du second degré et l’intègre à la politique globale de
réussite de tous les élèves.
Ses missions sont redéfinies, sa composition clairement précisée, la
contribution des partenaires organisée en fonction des problématiques
éducatives à traiter.
C’est ainsi que dans chaque établissement scolaire, le CESC définit un
programme d’éducation à la santé à la sexualité et de prévention des
conduites à risques, notamment des conduites addictives.

RÉPONSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
La Cour des comptes analyse, en ce qui concerne la politique
sanitaire de lutte contre l’alcoolisme, les effets de ses interventions après la
publication du rapport public annuel 2003. Le bilan qu’elle fait à la suite de
son rapport public annuel 2003 met l’accent sur les conséquences d’une
situation structurelle qui serait défavorable aux politiques de santé publique.
Le ministère de l’agriculture, qui ne conteste pas la teneur du rapport
public, apporte dans la présente réponse des éléments de fait susceptibles
d’éclairer les appréciations portées sur la politique du Gouvernement. Les
remarques porteront sur l’évolution de la consommation d’alcool, la
modification de la loi Évin, l’institution du Conseil de modération et de
prévention et les actions de prévention dans l’enseignement agricole.
Les observations statistiques montrent que la consommation d’alcool en
France est comparable à celle d’autres pays européens importants.
Une série longue établie par l’INSEE, Division conditions de vie des
ménages, permet de mesurer la réduction de la consommation d’alcool en
France. Les données couvrent la période 1970 à 2004 pour les adultes de 15
ans et plus. Au cours de cette période, la consommation moyenne d’alcool a
été réduite de 22,3 l à 13,0 l d’alcool pur par personne. Par ailleurs, les
statistiques de l’OMS montrent que six États de l’Union européenne autres
que la France connaissent une consommation d’alcool supérieure à 12 l par
personne et par an.
Ces données chiffrées montrent que, comme pour d’autres pays
européens, les incidences sanitaires procèdent de la consommation excessive
dans certaines catégories déterminées de la population. Les politiques
éducatives de réduction des risques doivent être orientées prioritairement à
leur intention.
L’atténuation de la loi Évin reste fidèle à la politique de prévention de
l’alcoolisme.
La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le
tabagisme et l’alcoolisme dite « loi Évin » a défini de manière précise ce qui
est prescrit en matière de publicité pour des produits alcooliques. Elle a
donné un caractère limitatif à la législation régissant la publicité pour ce
type de produits.
Aux termes de cette loi, « la publicité autorisée pour les boissons
alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de
l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de
l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode
d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du
produit.
Cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux
terroirs de production et aux distinctions obtenues. »
Avec l’évolution de la loi Évin, la publicité sur d’autres
caractéristiques du vin est devenue possible, l’interdiction de communiquer
sur sa nature de produit alcoolique étant conservée.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux dispose à cet effet :
« Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs
de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles
que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux
indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités
internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des
références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives
et gustatives du produit. »
Cette modification n’a pour effet que de restituer à la publicité pour le
vin la faculté de mettre en valeur des aspects relatifs à l’origine et aux
qualités alimentaires du produit.
L’institution du Conseil de modération et de prévention répond à la
nécessité d’un dialogue entre les professionnels de la production et ceux de
la prévention.
La proposition d’un Conseil de modération et de prévention figure
parmi les conclusions du Livre blanc de la viticulture remis le 28 juillet 2004.
La disposition correspondante a été introduite par voie d’amendement
à la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. L’article 69 de
cette loi prévoit que le Conseil est composé à parts égales de quatre
catégories de membres dont des parlementaires.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et
des solidarités ont chacun désigné huit membres de ce Conseil.
La responsabilité de la désignation des quatre députés et des quatre
sénateurs appartient à leurs assemblées respectives. L’équilibre au sein du
Conseil de modération et de prévention résulte de sa composition d’ensemble
associant élus, représentants de l’administration et personnalités de la
société civile.
La prévention dans l’enseignement agricole des conduites à risques liées à
la consommation d’alcool fait l’objet d’actions spécifiques.
L’éducation à la santé inclut la prévention des conduites à risques
notamment liées à la consommation d’alcool. Cette éducation fait partie des
priorités données par la Direction Générale de l’Enseignement et de la
Recherche aux établissements d’enseignement agricoles en ce qui concerne
les actions éducatives à mener vis-à-vis des élèves de l’enseignement
agricole.

C’est ainsi que la plupart des référentiels de formations de
l’enseignement agricole, comme ceux de quatrième, troisième, de
baccalauréat professionnel, de baccalauréat technologique, intègrent les
modules d’éducation à la santé au cours desquels les élèves sont sensibilisés
aux risques liés à la consommation d’alcool.
Par ailleurs la DGER impulse depuis trois ans un programme
d’éducation à la santé et à la citoyenneté intitulé « Faisons campagne à la
campagne » en partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre
la drogue et la toxicomanie (MILDT), la Mutualité sociale agricole (MSA) et
la Direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de la
pêche. Un volet de ce programme intitulé « C’est quoi une addiction ? »
porte sur les abus de consommation de tabac, d’alcool, de médicaments
psychotropes, de substances illicites et sur les conduites addictives.
Une recherche action intitulée « vers des choix éclairés de
consommation d’alcool » est également menée depuis 2006 en partenariat
avec la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
(MILDT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette action concerne
huit établissements agricoles dont sept viticoles. Avec l’appui du Professeur
Parquet, psychiatre, professeur à la faculté de médecine de Lille II et
président de l’observatoire français des drogues et des toxicomanies, ce
projet consiste en un état des lieux sur les représentations de l’alcool qu’ont
les élèves de première et de brevet de technicien supérieur agricole en tant
que consommateurs et futurs acteurs de la filière viticole. Il s’agit de les
amener à réfléchir sur le thème : « Y a-t-il une manière responsable de
produire et de vendre de l’alcool ? »
Enfin, il faut noter que grâce au soutien financier de la MILDT un
module de formation commun aux professeurs stagiaires et aux conseillers
d’éducation stagiaires est mis en place afin de les former, dès en amont de
leur prise de fonction, à la prévention des toxicomanies.
Les sujets d’examens sont contrôlés avec une vigilance accrue.
Les sujets d’examens peuvent être une occasion de réflexion et de
prévention. Pour ce qui concerne le cas évoqué par la Cour des comptes, son
titre ciblait un secteur économique précis et restrictif par rapport aux
dangers de la consommation d’alcool de manière plus générale. Une
nouvelle procédure a donc été instituée de façon à s’assurer que les thèmes
évoqués ne puissent offrir de place à une contestation ou à une interprétation
qui serait tirée du texte ou du titre du sujet d’examen.