Réponse de Dominique VOYNET
candidate des Verts à l'élection présidentielle 2007
au questionnaire des Pr Gérard Dubois, Claude GOT, Albert Hirsch,
François Grémy, Maurice Tubiana
mars 2007
Monsieur le
Professeur et cher confrère,
Votre action
et vos propositions pour une politique de sécurité sanitaire rejoignent
sur bien des points, mais pas sur tous, l’analyse que je fais avec Les
Verts de la situation sanitaire et nos propositions pour une refondation
du système de santé.
La crise de
la situation sanitaire et du système de santé est structurelle,
l’augmentation des maladies de civilisation est plus rapide que les
progrès des soins médicaux. Ce qui signifie que la situation sanitaire
se dégrade, alors même que les dépenses de soins n’ont cessé d’augmenter
beaucoup plus vite que l’inflation. Le déficit de l’assurance maladie se
creuse, sans qu’on enraye l’augmentation des cancers, du diabète, de
l’asthme ou des maladies cardiovasculaires.
L’OMS Europe
estime que 86 % de la mortalité et 77 % de la morbidité sont dus aux
maladies chroniques et que 80 % des maladies cardiovasculaires et des
diabètes, 40 % des cancers pourraient être évités. On ne résoudra la
crise que si on agit à la source sur les causes de maladies en faisant
reculer les grandes maladies chroniques actuelles.
Cela suppose
de refonder le système de santé sur 3 piliers soins, environnement et
éducation. C’est donc une réforme en profondeur qui est nécessaire, si
l’on veut préserver un système basé sur la solidarité et répondre aux
besoins de santé d’aujourd’hui.
Nous
proposons de réorganiser l’ensemble des institutions de gestion des
politiques de santé en 3 agences : Agence de l’Offre de Soins, Agence de
la Santé Environnementale et Professionnelle et Agence de l’Education et
la Promotion de la Santé. Ces 3 agences se déclinent au niveau national
et au niveau régional. L’organisation en 3 pôles nous semble
indispensable pour que la Santé Environnementale et l’Education et la
Promotion de la Santé ne soient pas laissées pour compte et
marginalisées, alors qu’elles doivent être des priorités puisqu'elles
permettent de limiter les causes des maladies de civilisation.
Pour animer
le nouveau système, alléger sa gestion et rapprocher la décision des
citoyens, nous proposons de le décentraliser et de mettre en place un
Conseil Régional de Santé, élu, redonnant vie à la démocratie sanitaire
en associant en particulier des représentants des usagers. Les
collectivités locales pourront également y jouer leur rôle. Dans un
nouveau dispositif, réellement régionalisé, l’Etat pourrait mieux
assumer son rôle et au service de tous les citoyens en se recentrant sur
le pilotage, le contrôle et la réduction des inégalités régionales.
Tabac
1 : Vous engagez, vous, si vous êtes élu, à appliquer sans les
différer ni les modifier toutes les dispositions du décret du 15
novembre 2006 destiné à faire respecter les droits des non fumeurs, avec
détermination, y compris par la mobilisation des corps de contrôle et
l'application des sanctions prévues en cas d'infraction ?
2 : Vous engagez, vous si vous êtes élu, à faire établir par votre
gouvernement une législation et une réglementation mettant en oeuvre les solutions détaillées que nous proposons harmonisant la
taxation des différents produits du tabac, accroissant à son maximum la
part fixe de la taxe, réduisant les quantités qui peuvent être importées
en franchise et assurant chaque année un accroissement minimal de 10% du
prix de détail ?
Alcool
3 : Vous engagez, vous si vous êtes élu, à faire établir par
votre gouvernement un projet de loi :
◦ limitant la possibilité de publicité pour des
boissons contenant plus de 1° d'alcool aux relations directes avec les
clients (publipostage), aux foires agricoles et à la presse écrite pour
adultes, en excluant tous les supports audio-visuels qui s'imposent aux
enfants et aux adolescents ?
◦ limitant la forme de ces publicités à une
description des caractéristiques du produit, de ses lieux et modes de
production ou de consommation, en aggravant les dispositions répressives
prévues par la loi de 1991 pour éviter sa transgression permanente par
des acteurs industriels qui acceptent actuellement de s'exposer au
risque de sanctions insuffisantes ?
4 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire inscrire sur
tous les conditionnements de boissons contenant de l'alcool le nombre de
grammes d'alcool pur contenus dans ce conditionnement ?
5 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire supprimer le
Conseil de la modération et de la Prévention ?
Je répond oui aux questions 1 et 2 sur le tabac et 3, 4 et 5 sur
l'alcool.
Les Verts sont favorables à l’interdiction de fumer dans les lieux
publics, à l’interdiction effective de toute publicité sur le tabac et
l’alcool, y compris les publicités déguisées que sont le sponsoring de
soirées pour les jeunes et également à toutes les mesures informatives
permettant aux consommateurs de s’y retrouver.
Quant au Conseil de la Modération et de la Prévention, il est l’exemple
de ces structures écrans où les conflits d’intérêt sont flagrants et qui
visent à entretenir la désinformation. Dans ce domaine comme dans bien
d’autres, il nous semble important que la santé publique soit
suffisamment prise en compte pour que les arbitrages entre le ministère
de l’Agriculture et celui de la Santé ne se fassent pas toujours au
détriment de la santé.
Obésité
6 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire établir par
votre gouvernement :
◦ un projet de loi visant à interdire toute
publicité par l'image pour les produits transformés et les
produits nouveaux complexes ? Une orange, des haricots verts, sont des
produits identifiables, comme du pain ou un poulet. Une barre « machin »
sous un emballage d'aluminium coloré est un produit fabriqué,
incontrôlable quand il est vu sur un écran de télévision ou une affiche.
Il ne doit pas être promu par la publicité.
◦ un projet de loi interdisant l'usage pour la
publicité et les présentations de mode d'un corps humain au dessous d'un
indice de masse corporel de 20 kg/ (taille en mètres)2 ? On sait peser
les boxeurs et les jockeys, il sera encore plus utile de peser les
modèles et les mannequins !
7 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire
défendre par votre gouvernement dans les négociations en cours au niveau
de l'Union la nécessité :
◦ d'une information nutritionnelle obligatoire sur
tous les aliments conditionnés industriellement ?
◦ d'une réglementation simple et pédagogique de cette
information définissant un graphisme unique défini en concertation avec
les producteurs, le Conseil national de la consommation, le Conseil
national de l'alimentation, l'Institut National de la Consommation et
les associations de consommateurs. Elle indiquera le total des calories
contenues dans le conditionnement, le poids en grammes des glucides, des
lipides (avec une subdivision en quatre classes), des protéines et du
sel.
Nous ne nous sommes pas prononcés sur l’interdiction de toute publicité
sur les produits alimentaires transformés. Par contre je me prononce
clairement pour l’interdiction de la publicité télévisée destinée aux
enfants et concernant des produits gras ou sucrés. Nous pensons que
cette mesure est de nature à réduire l’incidence de l’obésité, et
qu’elle aurait aussi un intérêt pour l’équilibre psychique des jeunes.
De façon plus générale, nous voulons également la suppression de la
publicité sur les chaînes publiques.
Nous sommes tout à fait favorables à un étiquetage clair, uniforme et
compréhensible par tous, sur la composition et la qualité nutritionnelle
des aliments conditionnés industriellement. Nous considérons également
utile, selon le principe « pollueur-payeur » de taxer les aliments
déséquilibrés sur le plan nutritionnel, selon leur composition en
sucres, graisses ou sel.
Je soutiens également votre proposition d’IMC minimal pour les
mannequins. Les médias vecteurs de publicité jouent un rôle délétère par
la discordance des messages. Promouvoir l’image du corps de la femme
trop maigre tout en encourageant la suralimentation de la population est
source d’anxiété et contraire à l’information sur l’équilibre
alimentaire.
8
: Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire établir par
votre gouvernement :
◦ une obligation pour chaque établissement scolaire
d'établir un suivi de l'indice de masse corporelle de tous les élèves,
avec une exploitation épidémiologique de ces données au niveau
départemental, régional et national ?
◦ une action destinée à rendre un service évalué aux
élèves et aux familles, allant de réunions d'information sur les
problèmes de surpoids et d'obésité à des actions individualisées
s'adressant aux élèves ayant un problème de surpoids ?
La montée de l’obésité est aujourd’hui un problème prioritaire des
jeunes. Il mérite d’être traité plus clairement si l’on veut être
opérationnel.
Tout d’abord, il y a besoin d’études épidémiologiques, mais elles sont
réalisées sur échantillon représentatif et traitées de façon anonyme.
Elles ne nécessitent pas un suivi nominatif de l’ensemble de la
population. La mise en fiche de l’IMC de tous les élèves présente un
côté « contrôle social » qui m’inquiète du point de vue du respect des
individus et de leurs libertés. Oseriez-vous proposer une telle mesure
s’il ne s’agissait d’enfants ? Je craindrai l’apparition de l’IMC dans
les dossier scolaires à côté des notes, et on l’a vu proposé, pour une
évaluation du risque de délinquance… Je craindrai une discrimination des
enfants obèses pour l’accès à certaines formations.
En ce qui concerne l’ensemble de la population, la grande priorité est
de mettre en place des actions de prévention de l’obésité par
l’éducation nutritionnelle, car c’est le moyen d’enrayer l’épidémie
d’obésité. De ce point de vue, les réunions d’information ne suffisent
pas. Il s’agit d’un enjeu d’éducation pour la santé qui doit s’exercer
dans 2 directions :
- Un véritable programme d’éducation
nutritionnelle des jeunes, accessible à tous et portant en particulier
sur l’éducation au goût, les besoins et les apports, les modes de
cuisson, la formation à l’analyse de la publicité, …
- Un programme d’intervention communautaire
permettant d’accompagner l’éducation des enfants par un changement des
adultes autour d’eux, cuisinier et gestionnaire du restaurant scolaire,
enseignants, mères et pères de famille , …
Enfin, le dépistage des enfants menacés d’obésité visant à les orienter
vers les consultations de soin relève bien sûr des visites médicales de
la Santé Scolaire ou de la Médecine Générale.
Sécurité routière
9
: Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Parlement
d'exclure de la loi d'amnistie la totalité des infractions au code de la
route, y compris les infractions aux règles de stationnement ?
Je suis totalement opposée à cette pratique de l’amnistie, qui contribue
à ancrer dans l’esprit de nos concitoyens l’idée que les infractions au
Code de la route, quelles qu'elles soient, sont sans importance, avec
les conséquences que l’on sait sur le nombre d’accidents. De plus, les
propriétaires des véhicules garés sur des pistes cyclables, des voies
piétonnes ou des emplacements réservés aux handicapés, doivent prendre
conscience et respecter la nécessité du partage de la voirie entre
chaque utilisateurs.
10 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :
◦ demander à chaque Etat de l’Union de prendre une position précise et
argumentée sur la limitation de vitesse à la construction de tous les
véhicules et de faire avancer ce dossier lors de la présidence française
fin 2007 ?
Je suis favorable à une réduction des vitesses maximum sur route, pour
des raisons de sécurité, et aussi parce que ces réductions auront un
effet positif sur les consommations, donc sur la diminution des gaz à
effet de serre pour diminuer notre influence sur le changement
climatique et sur la pollution pour préserver la santé de tous. Mais il
faut relever aussi l’absurdité de construire des véhicules qui dépassent
les 200 km/h.
La politique des transports relève, pour une bonne part, du niveau
communautaire. C'est la raison pour laquelle mon programme prévoit que
le nouveau gouvernement adressera, dès les premiers mois de son
installation, un mémorandum à l'Union européenne, afin d'engager une
réorientation profonde des politiques de transport, face aux urgences
environnementales. La limitation à la construction de la vitesse des
véhicules fait partie des mesures que j'estime indispensables. Cette
mesure, déjà proposée par la France sous le gouvernement Jospin, s'était
alors heurtée à l'opposition résolue des constructeurs allemands,
spécialisés dans les hautes cylindrées, qui sont parvenus à faire
capoter la proposition. Il conviendra donc de faire preuve d'opiniâtreté
et de rechercher des alliés pour obtenir, cette fois, l'adhésion de la
majorité des pays.
◦ faire adopter par le gouvernement un décret fixant la date de
l’interdiction de l’immatriculation en France des véhicules inutilement
rapides ? (voitures particulières et motos de plus de 50 cm3). Le délai
pourrait être de trois ans. Pendant cette période les recours qui seront
effectués devant la Cour de justice de Luxembourg permettront de savoir
si la France peut agir unilatéralement en cas de carence des autorités
de l’Union, les traités précisant (article 30) que le principe de libre
circulation des marchandises ne fait pas obstacle « aux interdictions ou
restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par
des raisons de […] protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou de préservation des végétaux ».
J'ai le sentiment que la sensibilité de l'opinion publique aux questions
de sécurité et de changement climatique a fortement progressé en
l'espace de quelques années, en France comme dans la plupart des pays
d'Europe. Je veux croire que les gouvernements sauront entendre la voix
de leurs concitoyens et qu'ils se montreront plus ouverts à la demande
que nous présenterons. Si tel ne devait pas être le cas, la démarche que
vous proposez pourrait être envisagée. Elle placerait, en effet, les
autorités de Bruxelles et les pays qui voudraient bloquer la mesure face
à leurs responsabilités et à l'opinion publique.
11 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :
◦ former une commission de la signalisation auprès du
ministère de l'équipement qui fera avant la fin de 2007 des propositions
de modifications permettant à la France à la fois d'être conforme aux
dispositions préconisées au niveau européen, de supprimer les ambiguïtés
des textes français et de faire des recommandations sur les "bonnes
pratiques" en matière de limitation de vitesse ?
◦ faire organiser au niveau départemental avant la fin
de 2007 un dispositif d'évaluation de la signalisation associant deux
méthodes :
▪ un accès direct des usagers à
un site internet permettant de remplir un formulaire en ligne faisant
remarquer une anomalie de la signalisation. La remarque serait mise en
ligne et recevrait une réponse argumentée ?
▪ la vérification par un
service spécialisé de la conformité de la signalisation ?
◦ Créer par voie législative un dispositif
d'évaluation de l'infrastructure par un organisme indépendant des
maîtres d'ouvrage, prévoyant de hiérarchiser l'urgence des travaux à
réaliser, d'évaluer leur coût et de définir les systèmes de financement
possibles en fonction des capacités contributives des structures locales
responsables des voies concernées ?
La limitation de la vitesse des véhicules à la construction ne peut, à
elle seule, empêcher les excès de vitesse. C'est pourquoi je prévois, en
outre, une réduction des vitesses maximales d'au moins 10 km/h par
rapport aux limitations actuellement pratiquées sur les différents types
de voirie. La question se pose, en particulier en milieu urbain, où se
produisent encore aujourd'hui beaucoup trop d'accidents, notamment
d'usagers les plus vulnérables. J'encouragerai les agglomérations à
mettre en place sur l'ensemble de leur territoire de véritables
politiques de régulation des vitesses, répondant à des enjeux de
sécurité, mais visant aussi à donner toute leur place aux cyclistes et
aux piétons. Renverser la hiérarchie des modes de déplacement en ville,
c'est le sens du « code de la rue », que je veux faire rapidement
aboutir.
Les propositions que vous faites me paraissent pertinentes. En ce qui
concerne plus particulièrement les infrastructures routières, dont notre
pays est désormais bien doté, j'accorderai une priorité absolue aux
travaux d'entretien, de suppression des points noirs, à toutes les
mesures qui concourent à améliorer la sécurité. L'abandon de la
poursuite du programme autoroutier permettra d'augmenter fortement les
moyens consacrés à cette fin. Mais un effort majeur devra aussi
permettre de développer les modes alternatifs à la route, tant pour les
déplacements inter-urbains que pour les déplacements urbains ; ils sont
non seulement plus respectueux de l'environnement, mais également plus
sûrs.
Environnement
12 : Vous engagez vous si vous êtes élu à demander au
Gouvernement :
◦ d’instituer pour le 1er janvier 2008 un
système de bonus/malus à l’achat d’une voiture particulière, dissuadant
l’achat de véhicules inutilement consommateurs et donc responsables
d’une pollution évitable et d’un accroissement plus important de l’effet
de serre ?
La fiscalité et la tarification écologiques doivent être utilisées de
manière beaucoup plus résolue qu’aujourd’hui pour orienter les
comportements des acteurs économiques et des particuliers, en les
alertant sur les conséquences de leurs choix et en faisant en sorte
qu’ils en supportent le coût, au lieu que cela retombe sur la
collectivité.
Je suis donc favorable à l’instauration d’une vignette automobile
annuelle, indexée sur les émissions des véhicules sur le modèle
bonus-malus (éco-malus jusqu'à 20% du prix sur les modèles les plus
consommateurs du marché, éco-bonus équivalent pour les moins polluants)
et frappant en particulier les 4x4 utilisés en zone urbaine. Je soutiens
également l’instauration d’une éco-redevance pour les poids lourds, dont
le coût devrait être acquitté par le chargeur, grâce à une facturation
séparée.
◦ que le dispositif redistribue la
totalité des sommes perçues vers les acheteurs de véhicules les moins
consommateurs ?
Oui
◦ que la taxation des véhicules consommant deux
fois plus que les véhicules médians atteigne le quart du prix du
véhicule ?
Non. Il s’agira d’une montée en puissance progressive sur 5 ans pour
atteindre au maximum l’équivalent du taux de TVA soit 19.6 %.
◦ de compléter ce dispositif par une vignette
annuelle taxant uniquement les propriétaires de véhicules dont la
consommation est supérieure à la valeur qui déclenche le malus, avec un
niveau de taxation équilibrant cette dissuasion avec celle de l'achat
d'un véhicule neuf ?
13 : Vous engagez vous si vous êtes élu à :
◦ appliquer la recommandation du rapport de 1998,
reprise par la commission du Sénat et la commission de l’Assemblée
Nationale mettant à disposition de tous par des méthodes informatiques
(accès à un fichier par l’internet) les résultats de la reconnaissance
de l’amiante dans les bâtiments et comportant des indications précises
sur les mesures de protection à adopter pour intervenir sur un bâtiment
donné ?
◦ utiliser ce fichier pour évaluer par des sondages
aléatoires la qualité des diagnostics réalisés pour identifier les
défauts de qualité et provoquer des compléments d’investigation quand
des auteurs de la reconnaissance de l’amiante se seront révélés
défaillants ?
Oui, avec toutes les précautions d'usage d'utilisation des fichiers.
Connaissances
: Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Gouvernement
:
◦ de négocier avec la CNAMTS la mise en oeuvre de la
procédure de connaissance scientifique de la santé de la population
telle qu’elle est définie dans le projet « Constance » ?
(constitution d’un échantillon représentatif de la population qui est
suivi jusqu’au décès des membres de cet échantillon).
Vous indiquez sur votre site : « Constance est le nom d’un projet
proposé à la CNAMTS par le professeur Marcel Goldberg. En réponse à une
demande d’évaluation des Centres d’examens de Santé, structures créées
dès 1946, et dont la maintien et l’utilité sont discutés, mais qui
représentent aux yeux des syndicats ouvriers une valeur symbolique qui
les rend intouchables. Goldberg a proposé d’en faire le noyau d’une
expérience qui renouvellerait en grand l’expérience faite à EDF GDF de
la cohorte de 20 000 membres volontaires du personnel de ces firmes
(cohorte Gazel) ».
Si les centres de dépistage de la CNAM ont montré les limites de leur
utilité, ne faudrait-il pas envisager leur reconversion ? Bien sûr
cette mesure nécessitera des négociations et des ajustements, mais
est-ce plus irréaliste que d’envisager la suppression totale de toute
publicité sur l’alcool et les produits issus de l’industrie
agroalimentaire? On vous a connu plus audacieux et vous teniez moins
compte des contraintes sociales dans d’autres domaines ! Les personnels
de santé de ces centres ne pourraient-ils pas se reconvertir moyennant
les formations nécessaires vers des structures de soins ou d’éducation
pour la santé, où de nombreux postes restent à pourvoir ou à créer ?
◦ de créer un groupe de travail réunissant les
responsables des cohortes existantes, des grands organismes de recherche
et de gestion de la sécurité sanitaire (INSERM, CNRS, InVS, AFSSA,
AFFSSAPS, AFSSET, INSEE) et des ministères concernés, qui ferait le
point sur les objectifs et les moyens de ces cohortes ? Il ferait des
propositions évaluées de leur financement et des méthodes de gestion de
leur budget adaptées à leurs objectifs à moyen et long terme. Les
conclusions de ce groupe pourraient alors fonder un plan de soutien et
de développement des cohortes indispensables à une politique de sécurité
sanitaire. Ce processus étant indépendant de la mise en oeuvre rapide du
projet Constance qui a atteint le stade décisionnel.
Les études épidémiologiques sont indispensables, mais ce n’est pas
nécessairement la taille de la cohorte qui détermine la qualité ou la
pertinence d’une étude. Le projet de suivi de cohorte est intéressant,
mais n’est pas à justifier par le besoin de réorientation de
structures !
Ceci étant, je suis prête à mettre en place un groupe de travail sur les
besoins de suivi épidémiologiques et les structures à même d’y répondre.
Les causes environnementales de nombreuses pathologies sont plus souvent
suspectées que prouvées et nous sommes favorables à la mise en chantier
de nouvelles études (en particulier REACH au niveau Européen), mais
aussi à l’application du principe de précaution et à une loi visant à
protéger l’expertise indépendante et les lanceurs d’alerte.
15 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à doter les responsables
administratifs et politiques d'un outil adapté au besoin de connaissance
rapide des évolutions de la mortalité et de leur cause par les deux
décisions suivantes :
◦ généralisation à tous les établissements sanitaires
dans lesquels des décès sont constatés de la procédure de certification
en ligne des causes de décès qui est au stade de l'expérimentation, dès
que le dispositif aura été validé. L'extension de cette procédure aux
décès survenant en dehors d'un établissement sanitaire (maisons de
retraite ou domicile) étant assurée dans l'année qui suivra ?
◦ définition de méthodes permettant l'amélioration de
la qualité des certificats par une demande complémentaire auprès du
médecin certificateur pour tous les diagnostics manifestement imprécis
ou incomplets ?
Oui, je suis favorable à la transmission rapide des certificats de décès
permettant, comme lors de la canicule de 2003, d’alerter rapidement tous
les services. L’amélioration nécessaire de la précision du contenu des
certificats de décès passe par la formation médicale initiale et
continue des médecins, en les sensibilisant, il est plus que temps à la
Santé Publique.
Je suis favorable également à la généralisation à toutes les régions des
Registres du cancer.
Décisions
16 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à rendre possible la
démocratie participative pour des sujets de société précis entrant dans
le cadre de la sécurité sanitaire dans son sens le plus large (avec une
définition législative et une référence constitutionnelle), en
instaurant un referendum d'initiative populaire ? L'initiative du
référendum viendrait du Gouvernement, du Parlement, ou de structures
associatives recueillant un minimum de signatures comme dans la
procédure helvétique qui est un modèle démocratique.
Les Verts veulent encourager l'expression de la démocratie directe et
favoriser la participation des citoyens, quels que soient leur l'âge,
leur genre, le quartier où ils habitent, leur condition sociale ou leur
nationalité. Participer, c’est avoir le pouvoir d’influer sur la
décision et se responsabiliser.
Le référendum d'initiative populaire (aujourd’hui réduit à une simple
consultation qui ne s’impose pas à l’exécutif) doit être inscrit dans la
loi, à tous les niveaux de collectivités publiques. Les questions posées
ne pourront néanmoins porter sur des sujets remettant en cause les
droits fondamentaux.
Par ailleurs, un droit d'initiative législative devrait être conféré
aux citoyens : toute proposition de loi contresignée par 500 000
citoyens devrait être automatiquement inscrite à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, je veux généraliser de véritables procédures de débat
public.
Les choix d’équipements, d’aménagements, de technologies, les choix
éthiques, amènent des débats d’une complexité accrue. La mise en place
de débats publics réellement en amont des décisions est un axe majeur
d’une démocratie d’implication et de délibération. Les nouvelles formes
démocratiques comme les conférences de consensus, les jurys citoyens,
doivent monter en puissance sous l’impulsion des élus Verts.