Amnisties et élections présidentielles

Définition du problème :
L'amnistie annoncée (ou espérée faute de prise de position d'un candidat "crédible") des infractions au code de la route peut être un facteur modifiant les attitudes des usagers. Plusieurs études statistiques de séries chronologiques d'accidents mortels observés au cours des vingt dernières années concluent en faveur de cette hypothèse.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités :
Le vote d'une loi d'amnistie après une élection présidentielle est en lui-même une anomalie qui devrait être supprimée. L'usage abusif de cette procédure dans le passé, notamment pour effacer des délits concernant le financement des partis politiques, des délits financiers commis par des élus et des abus de biens sociaux dans l'exercice de fonctions électives a fait de cette procédure une forme de blanchiment de l'argent obtenus par des procédés illicites par le corrupteur ou le profiteur. Etendre l'amnistie à un nombre élevé de citoyens ayant commis des infractions au code de la route est un procédé particulièrement pervers permettant de compromettre une part importante de la société dans ce mécanisme d'effacement de fautes, alors qu'il ne faut pas oublier celles qui sont commises par des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Elle veut dire en pratique : "nous vous pardonnons et nous nous pardonnons, nous sommes comme vous et vous bénéficiez des mêmes passe-droits que nous !". La suppression de toute loi d'amnistie serait un retour au valeurs de la République et au respect des lois.

Le débat sur l'amnistie des fautes de conduite, que nous avions initié dès les élections de 1988, s'est développé au cours de l'hiver 2001/2002 et a abouti à l'abandon de cette pratique dangereuse lors du vote de la loi d'amnistie qui a suivi l'élection présidentielle. Ce débat a contribué à réintroduire la sécurité routière dans l'agenda politique et a provoquer les décisions qui ont conduit au succès que l'on connaît maintenant (42% de réduction de la mortalité sur les routes depuis mai 2002, alors que pendant la législature précédente la réduction avait été inférieure à 3% dans les cinq années qui ont précédé les élections : 8008 tués dans les 12 mois se terminant en mai 1997 et 7828 tués dans les 12 mois se terminant en mai 2002).

Le débat scientifique qui avait été initié par nos affirmations d'un lien entre anticipation de l'amnistie s'est poursuivi depuis l'élection de 2002. Il faut rappeler que l'annonce de Jacques Chirac de sa décision de demander au nouveau Parlement de ne pas amnistier les fautes de conduite a été tardive (fin mars 2002), ce qui permettait à certains usagers d'espérer qu'il y aurait encore une amnistie des fautes de conduite commises avant mai 2002. L'analyse des séries chronologiques de la mortalité mensuelle faite par Régis Bourbonnais et Thierry Granger de l'université Paris Dauphine leur fait conclure à une surmortalité d'environ 340 tués pendant la période précédent l'élection de 1988, 240 tués avant l'élection de 1995 et 240 tués avant l'élection de 2002. La difficulté de l'analyse statistique est liée notamment à la date de début retenue pour la période d'anticipation de l'amnistie. La pratique la plus objective semble de retenir le moment où une revue spécialisée comme l'Auto-Journal explique sur deux pages comment on peut atteindre l'élection présidentielle en jouant la montre pour ne plus assumer les conséquences de ses fautes de conduite. Les mois où ces articles sont apparus étaient novembre 1987, septembre 1994 et mars 2001 pour les trois dernières élections. Rappelons qu'il n'y avait pas eu d'anticipation possible de l'amnistie lors du départ du Général de Gaulle et de la mort du président Pompidou et que lors de l'élection de 1981 aucun article de fond n'était paru sur la perspective d'une amnistie, expliquant les méthodes à mettre en oeuvre pour en "bénéficier".

Des documents sur le risque lié à la vitesse sont réunis sur le site www.apivir.org et sur le débat technique concernant l'amnistie 2001/2002 sont sur le site www.securite-routiere.org (passer par le sommaire du site)

Nous présentons en annexe à notre fiche sur l'amnistie :

• une étude statistique simple établissant le risque d'erreur auquel on s'expose en affirmant que les périodes précédant une éventuelle amnistie des infractions au code de la route accroît la mortalité par accident.
• un tableau des données et un graphique concernant les amnisties de 1988, 1995 et 2002,
• un graphique actualisant les données pour 2006/2007 est également présenté. A la différence des années 1987, 1994 et 2001 la presse spécialisée automobile n'a pas publié de textes "préparant" les usagers infractionnistes à bénéficier de l'amnistie et susceptible de réduire les motifs de respecter les règles du code de la route. Ce n'est que dans les deux derniers mois de 2006 que le débat a émergé, quand la candidate désignée par le Parti socialiste n'a pas exprimé sa position sur le problème alors qu'elle avait annoncé une décision pour le mois de novembre. "L'espoir d'une amnistie" était donc très faible avant décembre 2006. Attention, les valeurs utilisées pour ce graphique sont légèrement différentes de celles utilisées pour produire le graphique qui avait été réalisé pour les trois élections précédentes. Cela s'explique par les modifications de la méthode utilisée depuis 2006, les décès sont pris en compte jusqu'au 30ème jour après l'accident et non au 6ème jour comme dans le passé. Le coefficient multiplicateur est actuellement estimé à 1,069 pour passer de 6 à 30 jours. Les valeurs de la période 1987/2006 sont toutes des valeurs ramenées à 30 jours sur ce graphique.
• une note produite par deux enseignants de Paris-Dauphine présentant leurs conclusions sur le nombre de tués attribuables à l'amnistie de ces trois élections présidentielles,
• le rapport de 2002 (attention texte de 254 Ko) comparant trois méthodes d'estimation des effets de l'amnistie sur la mortalité routière pour les élections de 1988 et 1995. Il est important de mettre ce texte à la disposition de ceux qui commentent ces problèmes car manifestement ceux qui affirment que cette étude concluait à l'absence d'influence de l'amnistie sur la mortalité routière ne l'ont pas lue. La première méthode utilisait les séries de valeurs corrigées des variations saisonnières et de l'effet météo, la conclusion des auteurs était la suivante " On observe graphiquement à l'aide du modèle GIBOULEE des fluctuations de la tendance pendant les périodes précédant les élections présidentielles de 1988 et 1995 (inflexion à la hausse modérée en 1995 et plus marquée en 1988 après la forte baisse de l'année 1987). Ce modèle est descriptif. Il ne permet donc pas d'attribuer ces fluctuations à un facteur particulier." Cette conclusion est conforme aux principes de base d'une telle analyse, une relation statistique ne permet pas une interprétation causale dans un tel contexte. La seconde méthode (ARIMAX) permettait d'évaluer une part de mortalité attribuable à un événement intervenant pendant la période d'anticipation annoncée de l'amnistie, la conclusion des auteurs était la suivante : " L'ampleur de l’effet des perspectives d’amnistie de 1988 est plus grande ( 400 à 500 tués supplémentaires, de septembre 1987 à juillet 1988), qu’elle ne l’est pour celle de 1995 (100 à 180 tués de plus, de décembre 1994 à juin 1995). Seul l'accroissement relatif à l'élection de 1988 est statistiquement significatif, soit 517 tués supplémentaires avec un seuil de confiance de 0,04.". La troisième méthode (GAM) a abouti aux conclusions suivantes :" L’analyse réalisée, en l’absence d’une prise en compte satisfaisante des facteurs de confusion, tels que les conditions météorologiques, ne permet pas de conclure. De plus, elle ne permet pas de s’assurer que le partage entre l’effet saisonnier et un éventuel effet de l’amnistie est correct.".Il serait particulièrement intéressant de reprendre ces trois méthodes en ajoutant les données de l'élection de 2002.
• un texte de la Ligue contre la violence routière. publié par la revue Pondération en novembre 2001
• un texte de Claude Got détaillant les éléments à prendre en compte dans l’expertise des effets possibles sur l’insécurité routière de l’amnistie accompagnant l’élection du président de la République.

Description  des difficultés, des solutions possibles :
Il convient non seulement de maintenir cette suppression de l'amnistie des fautes de conduite mais de l'étendre à l'ensemble des contraventions aux code de la route car l'amnistie doit demeurer une forme de pardon de fautes passées et ne pas devenir une possibilité d'incitation à la faute par la garantie de son impunité. Toutes les infractions aux règles du code de la route doivent être exclues de l'amnistie. Le produit des contraventions de stationnement contribue aux budgets des municipalités, elle leur permet d'améliorer la sécurité et de développer des transports en commun. Il s'agit là d'intérêts généraux de sécurité sanitaire qui justifient notre demande d'achever la procédure de réduction progressive du champ de l'amnistie des infractions au code de la route entreprise en 1988.

Demande précise faite au candidat :
Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Parlement d'exclure de la loi d'amnistie la totalité des infractions au code de la route, y compris les infractions aux règles de stationnement ?

Réponse faite par le candidat :

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