Rétablissement de la forme initiale du projet de loi Evin sur la promotion publicitaire des boissons alcooliques.

Définition du problème :
Les remaniements de la législation définissant les possibilités de promotion publicitaire des boissons alcooliques ont fait perdre toute cohérence à ces textes. Il est maintenant possible par exemple de faire une publicité pour l'alcool par affichage sur un stade. Il faut redonner une logique à cette législation en revenant aux principes que nous avions décrits dans le rapport de santé publique de 1989, en interdisant la publicité par l'image qui s'impose à tous, notamment aux enfants et aux adolescents.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités :
Les boissons contenant de l'alcool ne sont pas des produits ordinaires. Aucun citoyen sensé de notre pays n'envisage de prohiber leur vente et leur consommation, parce qu'elles sont aussi une source de plaisir et de richesse. Aucun citoyen sensé ne peut non plus imaginer que l'on puisse faire n'importe quoi pour promouvoir un produit potentiellement aussi dangereux, capable de détruire physiquement et psychiquement un individu, de détruire sa famille et son intégration dans une société, de lui faire perdre toutes les références de respect des autres et de le conduire à frapper volontairement ou à tuer accidentellement. Il est toujours difficile de trouver des compromis entre deux options aussi différentes que la liberté totale d'agir et l'interdiction totale. Notre société s'y essaye depuis plusieurs siècles. Elle avait fait deux pas importants dans le domaine de l'encadrement de la promotion publicitaire de l'alcool en 1987 lors de l'adoption par le Parlement de l'amendement Barrot interdisant toute publicité pour la bière à la télévision, et en 1991 par l'adoption de la loi Evin réglementant plus globalement la forme et les supports acceptables de publicité pour l'alcool. Cette partie de la loi Evin a été amputée de dispositions qui assuraient sa cohérence.

Description  des difficultés, des solutions possibles :
Les difficultés sont à la fois connues mais présentées avec des erreurs d'interprétation majeures. Passons sur la liberté de pouvoir faire la promotion publicitaire d'un produit en vente libre, ce n'est pas un argument raisonnable quand il est appliqué à un produit potentiellement aussi dangereux. La publicité pour le tabac a été totalement interdite et le produit est toujours en vente, c'est un compromis très contraignant concernent un produit dont on veut se débarrasser. La situation est différente pour l'alcool, l'objectif n'étant pas de s'en débarrasser mais de vivre avec tout en contrôlant étroitement sa promotion.

Il est mensonger de dire que des mesures encadrant la publicité pour les boissons alcooliques seraient défavorables à la viticulture qui connaît une crise majeure du fait de son incapacité chronique à prévoir une évolution des consommations qui est d'une régularité parfaite depuis environ 40 ans. Les Français consomment moins d'alcool (environ 40% de moins pendant cette période) et la réduction s'est faite presque exclusivement aux dépens du vin. Les grammes moyens d'alcool pur consommés dans d'autres boissons alcooliques (bière, spiritueux, "apéritifs") est pratiquement stable avec des redistributions entre produits (effondrement du rhum et du cognac, développement du pastis et du whisky, et maintenant de la vodka et de la tequila). Si un transfert de la consommation des vins "ordinaires" vers des vins de meilleure qualité (AOC, VQPRD) était prévisible, il était également évident que si l'accroissement en volume de la production de ces vins de qualité était excessive, la crise toucherait aussi, tôt ou tard, ce type de produits.

La crise était d'autant plus prévisible que la viticulture de notre pays s'est peu concentrée, ce qui n'a pas été le cas dans d'autres pays, y compris au niveau de l'Union. Les capacités de prendre des parts de marché par le prix et l'usage de circuits de distribution adaptées à une industrie capable d'établir des liens privilégiés avec une commercialisation dans des grandes surfaces a desservi une production assurée par des milliers de viticulteurs artisans. Il faut comprendre que toute publicité extensive et coûteuse favorise les concurrents de ces artisans et qu'elle contribue à leur faire perdre des parts de marché. Imaginer qu'une publicité plus libre allait permettre de relancer le marché du vin et favoriser la production nationale est une erreur d'interprétation dont la responsabilité incombe en grande partie aux publicitaires qui avaient intérêt à convaincre les viticulteurs qu'ils avaient besoin de ces formes de publicité. En réalité la viticulture est objectivement favorisée par une loi qui limite la promotion de l'alcool de grandes marques qui ont la capacité de payer des publicités coûteuses. Son intérêt est de pouvoir faire une publicité informative par les moyens qui lui  sont utiles et qui ne sont pas adaptées aux produits de leur concurrents (foires agricoles, publipostages, presse écrite). Il y a donc des convergences d'intérêts "objectives" entre certains modes de production artisanaux et les intérêts de santé publique induits par le contrôle de la publicité massive pour l'alcool industriel ou le vin commercialisé par de grands groupes.

Il faut rechercher le bon équilibre entre la promotion présentant sous un jour toujours favorable un produit aussi ambigu et l'interdit qui n'est pas raisonnable compte tenu de la diversité très grande de la production qui rend légitime une information sur les caractéristiques des boissons concernées. Quand la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg a condamné la France en 1980 parce que sa législation sur la publicité pour les boissons alcooliques n'était pas conforme aux traités, nous avons proposé une refonte complète des textes fondée sur deux principes :

• la publicité ne doit pas s'imposer aux enfants et aux adolescents. Nous avions résumé cette position dans les actions de 1987 qui ont conduit à la suppression de toute publicité pour l'alcool à la télévision par la formule suivante : ne laissez pas les publicitaires faire l'éducation de vos enfants. Ce choix imposait non seulement d'interdire la publicité télévisée, mais également celle faite dans les cinémas, par l'affichage et à la radio.
• la publicité pour des boissons doit être descriptive et informative. l'information doit se limiter à certaines caractéristiques objectives du produit (ce qu'il est, d'où il vient,

Ces propositions avaient été acceptées par le Gouvernement de Michel Rocard et le projet de loi de Claude Evin les a présentées au Parlement avec des modifications mineures. Depuis, le texte de 1991 a été affaibli par des modifications successives, notamment le rétablissement de la publicité par affichage. La situation actuelle est présentée dans un document publié sur le site internet des "Etats Généraux" qui ont débattu des solutions envisageables pour réduire les risques liés à la consommation d'alcool.

Demande précise faite au candidat :
Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement un projet de loi :

• limitant la possibilité de publicité pour des boissons contenant plus de 1° d'alcool aux relations directes avec les clients (publipostage), aux foires agricoles et à la presse écrite pour adultes, en excluant tous les supports audio-visuels qui s'imposent aux enfants et aux adolescents ?
• limitant la forme de ces publicités à une description des caractéristiques du produit, de ses lieux et modes de production ou de consommation, en aggravant les dispositions répressives prévues par la loi de 1991 pour éviter sa transgression permanente par des acteurs industriels qui acceptent actuellement de s'exposer au risque de sanctions insuffisantes ?

Réponse faite par le candidat :

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