Assurer la visibilité et la qualité des « diagnostics amiante »

Définition du problème :
Les maladies provoquées par l’amiante sont devenues un contre exemple pour la compréhension du retard de gestion politique des connaissances disponibles. Des progrès très importants ont été réalisés depuis 1995. Il reste à prendre une mesure indispensable : mettre à la disposition de tous les résultats de la reconnaissance de l’amiante dans les bâtiments et réaliser l’évaluation de la qualité de ces diagnostics.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités : (voir également l'annexe de la fiche) :
L’amiante n’est plus utilisé en France depuis 10 ans, mais il est présent dans de très nombreux bâtiments sous plusieurs formes allant des plus dangereuses qui libèrent facilement leurs fibres (amiante friable utilisés pour l’isolation et les flocages) aux formes plus stables dans lesquelles les fibres sont enrobées dans des produits stables (ciment, plâtre) mais qui peuvent s’altérer avec le temps ou libérer leurs fibres quand ils sont manipulés sans précautions (sectionnement, perforation, casse).

Il faut rappeler que les pathologies cancéreuses liées à l'inhalation de fibres d'amiante peuvent se développer au cours des décennies à venir chez les millions de travailleurs qui ont à travailler sur des immeubles pouvant contenir de l'amiante. Leur sécurité est liée à la bonne tenue des fichiers recensant la présence d'amiante, à leur accessibilité et à la présence d'indications précises sur les comportements à adopter en intervenant sur un bâtiment donné.

Description  des difficultés, des solutions possibles :
Depuis le décret du 7 février 1996 (modifié à plusieurs reprises), chaque immeuble d’habitation comportant plus d’un logement et construit avant le 1^er janvier 1997 doit avoir été expertisé pour préciser la présence éventuelle de produits contenant de l’amiante et l’état de ces produits. Ce diagnostic est effectué par un contrôleur technique ou par un technicien de la construction qui doit maintenant satisfaire à des exigences de qualification, mais cette exigence a été tardive et de nombreux diagnostics se révèlent insuffisants ou erronés.

Un communiqué de la Direction de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes a été publié le 22 décembre 2006 après une évaluation des insuffisances de qualité des diagnostics réalisés dans les logements. Cette constatation n'est pas surprenante, mais on peut s'étonner que ce problème clairement identifié en 1997 ait été pris en considération aussi tardivement.

Un dossier technique « Amiante » doit préciser les principales situations et caractéristiques de l’amiante reconnue. Il est très important que toutes les interventions sur un bâtiment soit effectuées avec une connaissance de ce dossier technique. Si ce document n’est obtenu que sur demande au propriétaire nous savons que les artisans qui le demandent avant d’établir un devis pourront être écartés au profit d’un autre prestataire de service moins consciencieux et « moins disant » car l’amplitude du coût des travaux en présence d’amiante ou sans amiante peut varier dans des proportions allant de 1 à 10, voire beaucoup plus. Il faut que l’accès à ce dossier soit ouvert à tous par des méthodes informatisés peu coûteuses qui ont été définies dans le rapport sur l’amiante de 1998.

La réalisation d’un fichier informatisé des bâtiments, fondés sur le fichier de l’imposition locale qui est totalement informatisé, doit permettre non seulement l’accès au dossier technique « Amiante » mais également une évaluation indispensable de la qualité de la reconnaissance de l’amiante déjà effectués. Les entreprises ayant réalisé la reconnaissance étant identifiées, il faut pouvoir réaliser des vérifications fondées sur des tirages au sort permettant de reconnaître les acteurs incompétents ou peu consciencieux et de réaliser éventuellement des compléments d’examens. L'usage d'un fichier informatisé existant permet la réalisation de cette demande pour un coût faible et ne pas la mettre en oeuvre témoignerait de la persistance de la soumission à un groupe de pression qui refuse cette mesure depuis 10 ans.

Demande précise faite au candidat :
Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

• appliquer la recommandation du rapport de 1998, reprise par la commission du Sénat et la commission de l’Assemblée Nationale de mettre à la disposition de tous par des méthodes informatiques (accès à un fichier par l’internet) les résultats de la reconnaissance de l’amiante dans les bâtiments et comportant des indications précises sur les mesures de protection à adopter pour intervenir sur un bâtiment donné ?
• utiliser ce fichier pour évaluer par des sondages aléatoires la qualité des diagnostics réalisés pour identifier les défauts de qualité et provoquer des compléments d’investigation quand des auteurs de la reconnaissance de l’amiante se seront révélés défaillants ?

Réponse faite par le candidat :

Commentaires des auteurs du site :

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