Création d'un bonus/malus à l'achat d'une voiture particulière

Définition du problème :
il est urgent et important de réduire notre consommation de combustibles fossiles. Si le gouvernement ne donne pas d'avantages incitatifs importants aux usagers pour obtenir des résultats, nous ne respecterons pas nos engagements de Kyoto (8 % de réduction des émissions de CO² en 2010 par rapport à 1990, nous sommes à - 1,8 %). Un pacte de réduction par un facteur quatre de nos émissions de CO² en 2050 est encore moins crédible. Nous devons définir une mesure importante et efficace qui peut être mise en oeuvre avant la fin de 2007. Si nous attendons que chaque individu mette en accord ses convictions et ses actes, l'échec est assuré. Il convient de provoquer le passage à l'acte par des avantages ou des pénalités qui ne soient pas symboliques.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités :
Le gaspillage des combustibles fossiles n’est pas seulement un problème pour notre balance des paiements et une manifestation égoïste de notre indifférence pour les pénuries auxquelles seront confrontées les générations à venir, c’est d’abord un risque inutilement accru de pollution atmosphérique et un facteur d’accroissement de l’effet de serre. Ces deux conséquences distinctes relèvent de la sécurité sanitaire.

Le dossier technique de la puissance et de la vitesse inutile des voitures particulières commercialisées actuellement est développé sur le site internet www.apivir.org qui traite plus spécifiquement de la vitesse inutile, mais utilise l’argument environnemental pour promouvoir la nécessité de réduire la consommation des véhicules mis en circulation. Une annexe à cette fiche développe les principaux arguments fondant cette proposition.

L’argumentaire est simple : la consommation en ville et hors agglomération d’un véhicule est directement liée à sa vitesse maximale potentielle, à sa puissance maximale et à sa masse. Cela signifie que le conducteur le plus respectueux des règles sur les limitations de vitesse et avec le même style de conduite pourra consommer jusqu'à deux à trois fois plus de carburant avec un véhicule de 4/5 places qu’avec un autre. Tous les progrès effectués sur le rendement des moteurs ne modifieront pas ce constat.

La seule solution efficace consistera à terme à interdire de dépasser certaines valeurs pour ces trois variables et nous savons que cette décision passera par le niveau européen (confère le jugement du Conseil d’Etat reproduit sur le site de l’association pour l’interdiction des véhicules inutilement rapides – APIVIR). En attendant il est urgent de pénaliser par une fiscalité appropriée l’achat de véhicules inutilement consommateurs de combustibles fossiles. Il est incohérent de faire le constat que « la maison brûle et que nous regardons ailleurs » tout en étant incapable d’adopter des décisions simples et efficaces pour limiter un gaspillage coûteux et dangereux. Le ministre de l’environnement du gouvernement Raffarin, Serge Lepeltier, avait envisagé un bonus/malus efficace, il n’a pas été suivi ni reconduit à son poste dans le gouvernement actuel. Les décisions prises pour pénaliser les véhicules inutilement puissants et favoriser les moins consommateurs sont inadaptés aux enjeux et il faut mettre en œuvre très rapidement un véritable bonus/malus à l’achat d’un véhicule neuf.

Description  des difficultés, des solutions possibles :
Il n'y a pas de difficulté technique pour mettre en place un tel dispositif. Le principe proposé est l’instauration d’une taxe à l’achat d’un véhicule plus consommateur que la médiane et d’une subvention à l’achat d’un véhicule moins consommateur que la médiane (la notion de médiane est plus pertinente dans ce type de problème que la notion de moyenne, la médiane de la consommation est la valeur qui divise les véhicules commercialisés une année donnée en deux groupes égaux, ceux qui consomment plus et ceux qui consomment moins que le véhicule médian). La combinaison de ces deux actions doit assurer un bilan financièrement neutre pour le budget de l’Etat, les sommes perçues étant équivalentes aux sommes distribuées et c'est cet équilibre qui assure l'acceptabilité sociale de la mesure. L'Etat ne crée pas un nouvel impôt indirect portant sur tous les véhicules, il récompense les citoyens qui font un choix allant dans le sens de ce qui est indispensable. Il serait possible d’utiliser comme critère l'émission de dioxyde de carbone dans le cycle de consommation normalisée par l’Union Européenne, mais nous préférons la consommation de carburant en ville qui est plus pénalisante pour les véhicules très lourds et très puissants et qui permet de mieux prendre en compte la pollution urbaine. Une note annexe décrit les éléments techniques importants qui fondent cette décision ainsi que sa réalisation pratique.

Le point important est d’assurer un transfert financier élevé des acheteurs les plus irresponsables vers les plus responsables. Un ordre de grandeur réaliste consisterait à fixer le coût d’une surconsommation en ville de 1 litre de carburant pour cent kilomètres par rapport à la moyenne de l’ensemble des véhicules mis en circulation aux environs de  1000 euros. Cela signifie concrètement que l’achat d’un véhicule consommant 15 litres au cent kilomètres en ville pourrait être taxé d’environ 8000 euros. Cette taxation doit être instituée rapidement, avec une progressivité sur 2 ou 3 ans avant d’atteindre son taux maximal. Un système de provisions d’une année sur l’autre permettra de rendre l’opération neutre pour le budget de l’Etat en adaptant la valeur du « point de taxation » ou du « point de bonus » à la réalité des ventes de l’année précédente. La taxation doit s’appliquer aux véhicules achetés d’occasion à l’étranger et mis en service à une date postérieure à l’établissement de la taxation française.

Pour compléter ce dispositif en évitant une valorisation des véhicules puissants et très consommateurs sur le marché de l’occasion, il faut remettre en œuvre une taxation annuelle sur le principe de l'ancienne vignette dont la suppression a constitué une erreur politique majeure. Il faut le faire avec deux modifications :

• fonder son montant sur la consommation en ville suivant la norme européenne de mesure, en la calculant pour produire une dissuasion équivalente à celle instituée pour l'achat d'un véhicule neuf.
• la limiter aux seuls véhicules dont la consommation est supérieure à la médiane de la consommation des véhicules vendus actuellement.

L’usager respectueux de son environnement recevrait donc une aide à l’achat (bonus) et ne paierait pas de vignette annuelle, celui qui ne le respecte pas paierait une taxe à l’achat (malus) et le montant d’une vignette annuelle. L'adoption d'une telle mesure serait le premier signe d'un véritable passage à l'acte politique volontariste dans le domaine de l'environnement. A ce jour l'Etat a créé des incitations minimes, il a principalement laissé faire le marché et les effets de la croissance du prix du pétrole et de ses dérivés. Il faut maintenant qu'il joue un rôle beaucoup plus actif. Ne pas adopter une telle mesure signifierait qu'il va continuer à regarder la maison brûler.

Demande précise faite au candidat :
Vous engagez vous si vous êtes élu à demander au Gouvernement :

• d’instituer pour le 1er janvier 2008 un système de bonus/malus à l’achat d’une voiture particulière, dissuadant l’achat de véhicules inutilement consommateurs et donc responsables d’une pollution évitable et d’un accroissement plus important de l’effet de serre ?
• que le dispositif redistribue la totalité des sommes perçues vers les acheteurs de véhicules les moins consommateurs ?
• que la taxation des véhicules consommant deux fois plus que les véhicules médians atteigne le quart du prix du véhicule ?
• de compléter ce dispositif par une vignette annuelle taxant uniquement les propriétaires de véhicules dont la consommation est supérieure à la valeur qui déclenche le malus, avec un niveau de taxation équilibrant cette dissuasion avec celle de l'achat d'un véhicule neuf ?

Réponse faite par le candidat :

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