Expertise de l'infrastructure routière et de la signalisation par un organisme indépendant.

Définition du problème :
L'accident de la route est un défaut de fonctionnement d'un système associant des usagers, des véhicules et une infrastructure. Cette dernière doit être "lisible" et conforme aux bonnes pratiques en matière de dessin, de revêtement et d'élimination ou de protection des obstacles dangereux. Elle doit être dotée d'une signalisation pertinente et de qualité. L'ensemble doit être évalué par un organisme indépendant. Ce n'est pas le cas actuellement.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités (annexes pour cette fiche) :
L'accident de la route demeure la première cause de mort facilement évitable des jeunes adultes en France. Les succès très importants obtenus en France depuis 2002 (passage de 8000 à 5000 tués) avec des méthodes simples et de bon sens (renforcement des sanctions et de leur crédibilité, suppression de la majorité des indulgences c'est à dire du trafic d'influence, usage de méthodes automatisées de contrôle) prouvent que l'accident de la route n'est pas une fatalité et qu'il est possible d'avoir des résultats très importants dans des délais courts. Deux axes décisionnels sont encore insuffisamment pris en compte par les décideurs. Le premier concerne l'adaptation de la vitesse maximale des véhicules à la vitesse maximale autorisée. Le but est de stopper la course à la puissance et à la vitesse qui est indécente à une période où l'inquiétude pour le climat de la planète se conjugue à la future pénurie de combustibles fossiles et aux exigences de la sécurité routière. Nous envisageons cette mesure indispensable dans une question spécifique. Le second concerne l'infrastructure. Son amélioration a été considérable au cours des trente dernières années mais elle peut encore être améliorée dans des proportions importantes.

La première qualité d'une infrastructure est d'être lisible, sa signalisation doit être pertinente, conforme à la règle, cette dernière doit être homogène et compréhensible. Quand nous observons quatre combinaisons réglementaires possibles pour signaler un giratoire avec priorité à l'anneau et plus d'une dizaine de variantes non conformes mais observées sur le terrain, la situation devient ingérable pour l'usager. Quand vous passez un panneau de sortie d'agglomération sans indication de poursuite de la limitation de vitesse au delà et que, 300 mètres plus loin, vous rencontrez un panneau indiquant "50 rappel", le système présente des défaillances majeures traduisant l'absence de contrôle de qualité.

La situation n'est pas différente pour l'infrastructure proprement dite. Si les points noirs, c'est à dire des parties limitées de voies permettant d'observer une accumulation anormale d'accidents ont en grande partie disparus, nous sommes maintenant confrontés à la présence de multiples imperfections de détail qui aggravent le risque d'accident ou la gravité de ses conséquences alors qu'il serait facile et peu coûteux de les corriger. Là encore cela ne peut se faire sans une évaluation permanente de la qualité de l'infrastructure par un corps d'experts formés à cette tâche. 

Description  des difficultés, des solutions possibles :
La première proposition explicite d'une telle expertise a été faite dans le Livre blanc sur la sécurité routière commandé par le Premier ministre Michel Rocard à un groupe d'experts le 16 novembre 1988. L'extrait correspondant du rapport est accessible sur le site. 18 ans après, la mesure proposée n'a toujours pas été mise en oeuvre.

Nous connaissons les arguments soulevés pour faire renoncer à l'évaluation de la sécurité des infrastructures. Il s'agit avant tout d'une crainte d'être confronté à l'obligation de réaliser des travaux dont le coût dépasserait les capacités de financement des structures locales responsables des infrastructures concernées. Lors des consultations qui ont précédé le changement de politique de sécurité routière au cours du second semestre 2002, des propositions concrètes avaient été faites par l'un d'entre nous pour éviter cet obstacle déjà soulevé lors du débat parlementaire sur la loi Gayssot de 1999. L'organisme qui réalise l'expertise doit indiquer le niveau d'urgence des modifications à réaliser et produire une première évaluation de leur coût. En fonction du budget de la commune ou de la communauté d'agglomération la réalisation sera à la charge des structures locales ou sera assurée par des financements se situant au niveau départemental, régional ou éventuellement national. Une hiérarchisation des investissements à faire et le plafonnement des dépenses urgentes sont des dispositifs qui permettraient à la fois d'assurer l'évolution nécessaire de l'infrastructure vers une sécurité optimale, tout en évitant aux structures concernées d'être confrontés à la responsabilité d'avoir à effectuer des travaux urgents sans avoir la possibilité de les financer.

Demande précise faite au candidat :
Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

• former une commission de la signalisation auprès du ministère de l'équipement qui fera avant la fin de 2007 des propositions de modifications permettant à la France à la fois d'être conforme aux dispositions préconisées au niveau européen, de supprimer les ambiguïtés des textes français et de faire des recommandations sur les "bonnes pratiques" en matière de limitation de vitesse ?
• faire organiser au niveau départemental avant la fin de 2007 un dispositif d'évaluation de la signalisation associant deux méthodes :
  • un accès direct des usagers à un site internet permettant de remplir un formulaire en ligne faisant remarquer une anomalie de la signalisation. La remarque serait mise en ligne et recevrait une réponse argumentée ?
  • la vérification par un service spécialisé de la conformité de la signalisation ?
• Créer par voie législative un dispositif d'évaluation de l'infrastructure par un organisme indépendant des maîtres d'ouvrage, prévoyant de hiérarchiser l'urgence des travaux à réaliser, d'évaluer leur coût et de définir les systèmes de financement possibles en fonction des capacités contributives des structures locales responsables des voies concernées ?

Réponse faite par le candidat :

Commentaires des auteurs du site :

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