Assurer un bon usage des nouvelles techniques de régulation, d’information et de transmission dans le domaine de la sécurité routière
Définition du problème
Le développement technique peut être utilisé dans des applications favorables ou défavorables à la sécurité routière. L’ampleur de l’usage d’applications dangereuses contraste avec la lenteur du développement des usages protecteurs. Il convient de réduire les uns et de développer les autres.
Description du contexte, des enjeux, des nécessités
Deux applications dangereuses se sont développées rapidement:
- La téléphonie mobile, malgré l’interdiction de l’usage du téléphone tenu à la main, qui n’a pas été étendue à la téléphonie « mains libres ». Le fait important est la réduction de l’attention, (rapport d’expertise collective de l’INSERM-INRETS de 2011). Les connaissances disponibles ne montrent pas de différences importantes entre le fait de téléphoner avec un téléphone tenu à la main ou avec les mains libres.
- Les avertisseurs de radars réduisent la dissuasion produite par les radars automatiques déplaçables. La négociation entre le ministère de l’Intérieur et les producteurs de ces dispositifs n’a pas clarifié la situation. Le signalement dans des délais courts des contrôles de vitesse par des dispositifs mobiles est assuré par un réseau d’usagers opposés aux limites de vitesse qui a assimilé la présence d’un radar à la notion de zone dangereuse. Cette notion de zone dangereuse au sens de zone d’accumulation d’accidents ne concerne qu’une minorité d’accidents Or les accidents se produisent en n’importe quel point du réseau du fait de comportements dangereux, notamment d’excès de vitesse ou de conduite sous l’influence de l’alcool.
Deux applications utiles ne sont pas encore mises en œuvre alors qu’elles sont techniquement au point.
- Le LAVIA (Limiteur s’Adaptant à la VItesse Autorisée), accroît la sécurité par l’impossibilité de dépasser la vitesse maximale autorisée. Un positionnement GPS associé à une cartographie embarquée permet d’agir sur un limiteur de vitesse analogue à celui qui est déjà présent sur de nombreux véhicules. Deux variantes doivent exister, l’une agissant en permanence, sans débrayage possible, l’autre temporaire (débrayable).
- Les boites
noires (enregistreurs d’événements) permettant de préciser les
circonstances des accidents et donc d’améliorer l’identification des
responsabilités. Les accidents dans lesquels une vitesse inadaptée a
joué un rôle ne sont pas identifiés comme tels faute de données
objectives sur la vitesse de circulation avant l’accident.
Description des difficultés, des solutions possibles
Il n’y a pas de difficulté technique pour agir sur ces facteurs d’insécurité ou de sécurité. La législation et la réglementation doivent interdire toutes les formes de téléphonie au volant et l’usage des avertisseurs de radars. Il est inacceptable de réduire l’efficacité des actions de dissuasion des excès de vitesse mises en œuvre par des gendarmes et des policiers en avertissant les usagers de ces contrôles.
Le LAVIA a été expérimenté. Il faut maintenant le mettre en service dans des délais courts. Le 30 novembre 2011 le président de la République a affirmé la volonté des pouvoirs publics de faire de la France un pays pilote du développement du LAVIA. Il convient de l’utiliser à la fois dans le cadre d’une démarche volontaire et en tant que peine complémentaire après des récidives d’excès de vitesse.Les enregistreurs d’événement ne peuvent être rendus obligatoires sur tous les véhicules neufs dans un seul pays. Les règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises et l’impossibilité de faire accepter par la commission des obligations de ce type dans la directive sur les caractéristiques des véhicules sont des obstacles actuellement insurmontables. Il est cependant possible de développer l’usage de ces boites noires au niveau du parc des véhicules de l’administration et dans les entreprises. Cette décision agirait sur l’offre et les prix, permettant aux usagers qui le souhaitent de s’équiper.
Demande précise faite au candidat
Interdirez-vous :
- toutes les formes de téléphonie en conduisant ?
- l’usage des avertisseurs de radars en introduisant ces interdictions dans la partie législative du code de la route ?
Assurerez-vous avant la fin 2013 l’usage du LAVIA sous ses deux formes, permanente ou temporaire, dans le cadre d’une démarche volontaire des usagers, ou en tant que peine complémentaire après des récidives d’excès de vitesse ?
Développerez-vous le marché des boîtes noires en rendant ces dispositifs obligatoires sur les véhicules de l’Etat ?
Réponse faite par le candidat
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