liste des questions
Accueil | Sommaire
Les 16 questions que nous posons aux
candidats à l'élection présidentielle de 2007 sont reprises sur cette page du site avec un lien sur le numéro de
chaque question permettant de joindre la page qui la décrit en détail.
Nos questions ont des caractéristiques
particulières :
- la quasi totalité des thèmes retenus sont
des "classiques" de la sécurité sanitaire, retournés sous toutes leurs faces
par les experts et les politiques depuis des décennies. Un politique ne peut
donc pas être sans avis sur ces sujets qui deviennent des "tests" de sa
sincérité et de la nature de ses choix.
- le bilan d'ensemble de ces décisions sera
positif pour le budget de l'Etat. Compte tenu de la relation entre un
accroissement du prix du tabac et la réduction de la consommation qu'il
provoque, les recettes supplémentaires obtenues seront très largement
supérieures au coût du fichier sanitaire des bâtiments, du développement des
cohortes permettant de surveiller les déterminants de la santé et des
maladies et du dépistage à un stade précoce du surpoids chez les
enfants.
Tabac
-
1 :Vous engagez, vous, si vous êtes élu,
à
appliquer sans les différer ni les modifier toutes les dispositions du décret du
15 novembre 2006 destiné à faire respecter les droits des non fumeurs, avec
détermination, y compris par la mobilisation des corps de contrôle et l'application des sanctions prévues en cas
d'infraction ?
-
2
:
Vous engagez, vous si
vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement
une
législation et une réglementation mettant en oeuvre les solutions détaillées
que nous proposons harmonisant la taxation des différents produits du tabac, accroissant
à son maximum la part fixe de la taxe, réduisant les quantités qui peuvent être
importées en franchise et assurant chaque année un accroissement minimal de 10%
du prix de détail ?
Alcool
-
3
:
Vous engagez, vous si
vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement
un projet
de loi :
- limitant la possibilité de
publicité pour des boissons contenant plus de 1° d'alcool aux relations
directes avec les clients (publipostage), aux foires agricoles et à la
presse écrite pour adultes, en excluant tous les supports audio-visuels qui
s'imposent aux enfants et aux adolescents ?
- limitant la forme de ces
publicités à une description des caractéristiques du produit, de ses lieux
et modes de production ou de consommation, en aggravant les dispositions
répressives prévues par la loi de 1991 pour éviter sa transgression
permanente par des acteurs industriels qui acceptent actuellement de
s'exposer au risque
de sanctions insuffisantes ?
-
4 :
Vous engagez vous, si vous êtes élu,
à faire inscrire sur tous les
conditionnements de boissons contenant de l'alcool le nombre de grammes d'alcool
pur contenus dans ce conditionnement ?
-
5
:
Vous engagez vous, si vous êtes élu,
à faire supprimer le Conseil de la
modération et de la Prévention ?
Obésité
-
6
:
Vous engagez vous, si
vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement :
- un
projet de loi visant à interdire toute publicité
par l'image
pour les produits
transformés et les produits nouveaux complexes ? Une orange, des haricots
verts, sont des produits identifiables, comme du pain ou un
poulet. Une barre « machin » sous un emballage d'aluminium coloré est un
produit fabriqué, incontrôlable quand
il est vu sur un écran de télévision ou une affiche. Il ne doit pas être promu par la publicité.
- un
projet de loi interdisant l'usage pour la publicité et les présentations de
mode d'un corps humain au dessous d'un indice de masse
corporel de
20
kg/(taille
en mètres)
? On sait peser les
boxeurs et les jockeys, il sera encore plus utile de peser les modèles et les mannequins !
-
7
:
Vous engagez vous, si
vous êtes élu, à faire défendre par votre gouvernement
dans les négociations en cours au niveau de l'Union la nécessité :
- d'une
information nutritionnelle obligatoire sur tous les aliments conditionnés
industriellement ?
-
d'une
réglementation simple et pédagogique de cette information définissant un
graphisme unique défini en concertation avec les
producteurs, le Conseil national de la consommation, le Conseil national de
l'alimentation, l'Institut National de la Consommation et les associations de
consommateurs. Elle indiquera le total des calories contenues dans
le conditionnement, le poids en grammes des
glucides, des lipides (avec une subdivision en quatre classes), des protéines et
du sel.
- 8
:
Vous engagez vous, si
vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement :
- une obligation pour chaque
établissement scolaire d'établir un suivi de l'indice de masse corporelle de
tous les élèves, avec une exploitation épidémiologique de ces données au niveau
départemental, régional et national ?
- une action destinée à
rendre un service évalué aux élèves et aux familles, allant de réunions d'information sur les
problèmes de surpoids et d'obésité à des actions individualisées s'adressant
aux élèves ayant un problème de surpoids ?
Sécurité routière
-
9 :
Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Parlement d'exclure de la loi
d'amnistie la totalité des infractions au code de la route, y compris les
infractions aux règles de stationnement ?
-
10
:
Vous engagez vous, si vous êtes élu,
à :
-
demander à chaque Etat de l’Union de prendre une
position précise et argumentée sur la limitation de vitesse
à la construction de tous les véhicules et de faire avancer ce dossier lors de la présidence
française fin 2007 ?
-
faire adopter par le
gouvernement un décret fixant la date de l’interdiction de l’immatriculation
en France des véhicules inutilement rapides ? (voitures
particulières et motos de plus de 50 cm3).
Le délai pourrait être de trois ans. Pendant cette période les
recours qui seront effectués devant la Cour de justice de Luxembourg
permettront de savoir si la France peut agir
unilatéralement en cas de carence des autorités de l’Union, les traités
précisant (article 30) que le principe de libre circulation des marchandises
ne fait pas obstacle «
aux
interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit,
justifiées par des raisons de […] protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ».
-
11
:
Vous engagez vous, si vous êtes élu,
à :
- former une
commission de la signalisation auprès du ministère de l'équipement qui fera
avant la fin de 2007 des propositions de modifications permettant à la
France à la fois d'être conforme aux dispositions préconisées au niveau
européen, de supprimer les ambiguïtés des textes français et de faire des
recommandations sur les "bonnes pratiques" en matière de limitation de
vitesse ?
- faire
organiser au niveau départemental avant la fin de 2007 un dispositif
d'évaluation de la signalisation associant deux méthodes :
- un
accès direct des usagers à un site internet permettant de remplir un
formulaire en ligne faisant remarquer une anomalie de la signalisation.
La remarque serait mise en ligne et recevrait une réponse argumentée ?
- la
vérification par un service spécialisé de la conformité de la
signalisation ?
- Créer par
voie législative un dispositif d'évaluation de l'infrastructure par un
organisme indépendant des maîtres d'ouvrage, prévoyant de hiérarchiser
l'urgence des travaux à réaliser, d'évaluer leur coût et de définir les
systèmes de financement possibles en fonction des capacités contributives
des structures locales responsables des voies concernées ?
Environnement
-
12
:
Vous engagez vous si
vous êtes élu à demander au Gouvernement
:
- d’instituer
pour le 1er
janvier 2008 un système de bonus/malus à
l’achat d’une voiture particulière, dissuadant l’achat de véhicules inutilement
consommateurs et donc responsables d’une pollution évitable et d’un
accroissement plus important de l’effet de serre ?
- que le dispositif
redistribue
la totalité des sommes perçues vers les acheteurs de
véhicules les moins consommateurs ?
- que
la taxation
des
véhicules consommant deux fois plus que les véhicules médians
atteigne le quart du prix du véhicule ?
- de
compléter ce dispositif par une vignette annuelle taxant
uniquement les propriétaires de véhicules dont la consommation est supérieure à
la valeur qui déclenche le malus, avec un niveau de taxation
équilibrant cette dissuasion avec celle de l'achat d'un véhicule neuf ?
-
13 :
Vous engagez vous si
vous êtes élu à :
- appliquer la
recommandation du rapport de 1998, reprise par la commission du Sénat et la
commission de l’Assemblée Nationale mettant à disposition de tous par des
méthodes informatiques (accès à un fichier par l’internet) les résultats de
la reconnaissance de l’amiante dans les bâtiments et
comportant des indications précises sur les mesures de protection à adopter
pour intervenir sur un bâtiment donné ?
-
utiliser ce fichier pour évaluer par des sondages aléatoires la qualité
des diagnostics réalisés pour identifier les défauts de qualité et
provoquer des compléments d’investigation quand des auteurs de la
reconnaissance de l’amiante se seront révélés défaillants
?
Connaissances
-
14 :
Vous engagez vous, si
vous êtes élu, à demander au Gouvernement
:
- de
négocier avec la CNAMTS la
mise en oeuvre de la procédure de connaissance scientifique de la
santé de la population telle qu’elle est définie dans le projet
« Constance » ?
(constitution d’un échantillon
représentatif de la population qui est suivi jusqu’au décès des membres
de cet échantillon).
-
de créer un groupe de travail réunissant les responsables des cohortes
existantes, des grands organismes de recherche et de gestion de la
sécurité sanitaire (INSERM, CNRS, InVS, AFSSA, AFFSSAPS, AFSSET,
INSEE) et des
ministères concernés, qui ferait le point sur les objectifs et les
moyens de ces cohortes ? Il ferait des propositions évaluées de leur
financement et des méthodes de gestion de leur budget adaptées à leurs
objectifs à moyen et long terme. Les conclusions de ce groupe pourraient
alors fonder un plan de soutien et de développement des cohortes
indispensables à une politique de sécurité sanitaire. Ce processus étant
indépendant de la mise en oeuvre rapide du projet Constance qui a
atteint le stade décisionnel.
-
15 :
Vous engagez vous, si vous êtes élu, à doter les
responsables administratifs et politiques d'un outil adapté au besoin de
connaissance rapide des évolutions de la mortalité et de leur cause par les deux
décisions suivantes :
- généralisation à tous les établissements sanitaires dans lesquels des décès
sont constatés de la procédure de certification en ligne des causes de décès
qui est au stade de l'expérimentation, dès que le dispositif aura été
validé. L'extension de cette procédure aux décès survenant en dehors d'un
établissement sanitaire (maisons de retraite ou domicile) étant assurée
dans l'année qui suivra ?
- définition
de méthodes permettant l'amélioration de la qualité des certificats par une
demande complémentaire auprès du médecin certificateur pour tous les
diagnostics manifestement imprécis ou incomplets ?
Décisions
-
16
:
Vous engagez vous, si vous êtes élu,
à rendre possible la démocratie
participative pour des
sujets de société précis entrant dans le cadre de la sécurité sanitaire dans
son sens le plus large (avec une
définition législative et une référence constitutionnelle), en instaurant
un referendum d'initiative populaire ? L'initiative du référendum viendrait
du Gouvernement, du Parlement, ou de structures associatives recueillant un
minimum de signatures comme dans la procédure helvétique qui est un modèle
démocratique.