les thématiques de 2007

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Le tabac
demeure la première cause de mort évitable. La prévention de ce risque est assurée par une mesure très simple, ne pas fumer, directement ou en étant exposé à la fumée des autres. Le conditionnement au tabac peut être considéré comme une liberté de s'autodétruire pour le plaisir si l'on oublie qu'une dépendance est d'abord une perte de liberté. Nous fumons parce qu'une industrie liberticide a utilisé tous les modes de promotion et de désinformation possibles pour développer ses ventes en sachant qu'à terme elle tuerait un de ses clients sur deux. Lutter contre le tabagisme n'est pas un combat contre les fumeurs. Ceux qui pensent que la promotion de l'abstinence de la consommation de tabac est une forme d'hygiénisme moralisateur qui tente d'imposer la vision utopique d'une vie sans risque n'ont jamais soigné d'insuffisant respiratoire ni de malade atteint d'un cancer du poumon. Ils n'imaginent pas que ceux qui passent leur vie professionnelle au contact de personnes tombées dans le piège et qui en meurent désirent assurer la meilleure prévention possible de ce drame individuel et collectif. Une société sans solidarité qui laisse un adolescent tomber dans le piège de la dépendance est une société cruelle, irresponsable et indifférente au malheur humain.

• l'application du décret sur la protection des non-fumeurs
  . Le Gouvernement a publié le 15 novembre 2006 un décret qui va enfin permettre l'application de la partie de la loi Evin destinée à assurer la protection des non-fumeurs. Les candidats doivent préciser s'ils ont bien l'intention de faire appliquer toutes les dispositions de ce décret avec détermination, y compris par l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. L'administration, les Parquets, n'ont pas fait respecter la loi et la liberté des non fumeurs pendant 15 ans. Il est temps que cette anomalie cesse.
• l'évolution de la taxation du tabac et de ses produits dérivés.
  Le lien entre la variation du prix du tabac et la variation de la consommation est une notion bien établie qui a été observée à nouveau en France lors de l'augmentation brutale et importante de 2003. Il faut reprendre cette politique d'accroissement des prix de 10% chaque année en une seule fois. Cette mesure sera facilitée en 2007 par la possibilité reconnue au niveau de l'Union de limiter les importations en franchise, ce qui réduira l'opposition des buralistes des zones frontalières. Il faut en outre harmoniser les taxes entre les différents produits du tabac et accroître au maximum la fraction fixe des taxes (proportionnelle au nombre de cigarettes et non à leur prix) pour limiter la capacité des cigarettiers de neutraliser une partie de l'accroissement des taxes proportionnelles par une diminution de leur prix à la sortie d'usine.

L'alcool
, consommé avec excès, que ce soit avec régularité ou épisodiquement, ne constitue pas un risque récent induit par les méthodes de productions industrielles et la promotion publicitaire, mais il a été modifié par leur intervention. Le développement de grands groupes industriels est devenu une réalité dans la brasserie, dans la production de spiritueux, mais également dans la viticulture, notamment à la suite de restructurations des modes de production et de commercialisation en Europe, initiés notamment en Espagne. Les conséquences sont d'une part le développement de produits nouveaux qui font perdre les repères de consommation connus (premix mélangeant des sodas sucrés et des alcools) et d'autre part l'apparition de promotions publicitaires que les viticulteurs traditionnels ne pouvaient mettre en oeuvre, la dimension de leurs entreprises ne leur donnant pas accès à des publicités coûteuses. Nous proposons :

• le rétablissement de la forme initiale du projet de loi Evin sur la promotion publicitaire des boissons alcooliques.
  La loi Evin de 1991 reprenait la majorité des propositions que nous avions faites dans le rapport de 1989. Elle mettait sur le même plan toutes les boissons contenant de l'alcool. La publicité par l'image s'imposant aux enfants et aux adolescents était interdite et les formes du message publicitaire encadrées pour éviter que les "vendeurs de cerveaux humains" ne se substituent aux instituteurs et aux liens familiaux. Une partie de loi Evin a été détruite par des modifications successives qui lui ont fait perdre sa cohérence. Il faut la rétablir, notamment pour interdire la publicité par affichage qui s'impose aux enfants et aux adolescents.
• l'obligation d'indiquer sur tout emballage commercial d'une boisson alcoolique la quantité d'alcool pur qu'il contient et non la seule concentration.
  L'action de prévention concernant un comportement potentiellement dangereux doit associer l'information et les interdits de promotion du risque. Les informations données aux consommateurs doivent être adaptées à leurs besoins. Il est utile d'indiquer la quantité d'alcool pur contenu dans un conditionnement de boisson alcoolique. Les problèmes de santé publique posés par ces boissons dépendent du nombre de grammes d'alcool pur absorbés et non de la quantité d'eau qui va avec. Il faut indiquer ce nombre de grammes dans une bouteille de bière, de vin ou de pastis pour rappeler que l'unité de compte en terme de risque est un nombre de grammes et non un degré alcoolique. Les deux informations doivent être indiquées. Il faut en outre diversifier et préciser les messages sanitaires inscrits sur les contenants de boissons alcooliques, comme cela à été fait pour le tabac.
• la suppression du Conseil de modération et de prévention.
  Le décret du 14 février 2006 a créé un "Conseil de modération et de prévention" qui "
  assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool". Envisagé après la production par le lobby viticole du livre blanc sur le vin qui était une forme de déni de la réalité des risques liés à ce produit, ce conseil fait double emploi avec les organismes destinés à conduire la politique de l'Etat dans ce domaine difficile (INPES, MILDT). Il faut supprimer cette institution parasite qui réunit une majorité de membres ayant un conflit d'intérêts avec la politique de santé.

L'obésité est un handicap pour ceux qui ont perdu la liberté de pouvoir contrôler leur poids. A mesure que les années passent l'obèse se rend compte de l'importance des limitations de sa mobilité produites par son poids excessif et des conséquences pour sa santé et donc pour son plaisir de vivre de cette situation. Depuis plusieurs décennies, ce problème est devenu épidémique et la rapidité de son aggravation pose un problème à la collectivité. Atteignant d'abord le continent nord-américain, cette croissance a maintenant largement diffusé en Europe, avec des différences nationales, voire régionales. Une telle croissance indique que des facteurs externes à l'individu ont accru leur pouvoir d'influence dans le domaine de la nutrition. Comme dans le cas de l'alcoolisme les causes ne sont pas uniques et il est nécessaire d'avoir une vision d'ensemble pour espérer un infléchissement de la tendance observée. Parmi les multiples conditions du succès nous isolons trois approches complémentaires , limiter la promotion de ce risque, faciliter l'identification des produits consommés et organiser le dépistage individuel pour adapter les actions de prévention. Ce dépistage exhaustif aura en outre l'avantage de préciser l'épidémiologique de cette maladie de société à tous les niveaux géographiques appropriés .

Ceux qui refusent que la société soit partie prenante dans l'environnement alimentaire auxquels ses membres sont confrontés ont les mêmes références que ceux qui manifestaient leur opposition à l'action de la société pour promouvoir la prévention des risques liés au tabac, à l'alcool et aux autres facteurs de risques contrôlables qui peuvent échapper au contrôle individuel. Entre le libéralisme destructeur et un dirigisme étouffant, il y a un compromis à trouver préférant les protections et l'information à l'interdiction au niveau de l'individu. Interdire une publicité n'est pas un interdit s'adressant à un être humain face au contenu de son assiette, mais une obligation s'adressant au responsable d'une production industrielle. Nous répétons en permanence que nous assurons la prévention des épidémies industrielles. Le caractère industriel n'est pas une caractéristique du produit lui même, mais de son mode de production de masse et de promotion par une publicité dont les moyens sont sans commune mesure avec ceux des organismes ayant en charge la prévention. Nous proposons :

• l'encadrement par la loi de la publicité pour les aliments.
  Il faut du temps pour construire des habitudes alimentaires. La prolifération sans fin de formes nouvelles, séduisantes mais incompréhensibles, d'aliments qui sont aux produits de base ce que la chimie de synthèse est aux corps simples constitue un risque pour la santé. Laisser les publicitaires s'emparer sans limites de l'imaginaire des enfants pour vendre des produits alimentaires est une procédure dangereuse à l'opposé des méthodes éducatives. Une société qui ne sait pas s'opposer à cette dérive manque à ses devoirs les plus élémentaires et programme le conditionnement à des comportements alimentaires destructeurs.
• la mise en place d'un étiquetage informatif simple, lisible et adapté aux besoins sur tous les aliments fabriqués. Une action de prévention efficace destinée à prévenir les conséquences de comportements potentiellement dangereux repose sur le couple information/réglementation et le dépistage précoce de l'entrée dans la zone de risque avéré, le service rendu étant d'autant plus important et facilement obtenu que l'intervention est plus précoce. Avoir de nombreuses lignes de renseignements en caractères d'une taille illisible ne facilite pas le choix de l'acheteuse ou de l'acheteur qui passe entre les rayons d'un supermarché en gardant un oeil sur l'enfant assis sur le chariot et qui risque de tomber, ou sur le plus grand qui risque de se perdre. Il faut également organiser la pédagogie sur la table familiale avec des renseignements présentés sous une forme adaptée et colorée que les enfants puissent lire et comprendre.
• un suivi exhaustif du poids dans la population scolaire pour permettre des interventions précoces sur le surpoids des enfants. L'accroissement régulier de la fraction d'enfants en surpoids est maintenant bien documenté et l'heure n'est plus à la seule poursuite du recensement du désastre associé à des mesures de prise en charge totalement insuffisantes. Il faut que la connaissance du surpoids soit exhaustive, établie dans chaque établissement scolaire dès le plus jeune âge et jusqu'à l'université. Cette procédure permettra :
  • de préciser la situation au niveau local (établissement, département, région) et son évolution, ce qui permettra d'identifier les causes d'échec.
  • de faciliter la prise en charge personnalisée du problème, en coordination avec la famille et éventuellement les médecins qui suivent les enfants concernés. Il ne s'agit pas de stigmatiser mais de rendre service au bon moment dans un domaine où les interventions sont d'autant plus légères, réalisables et efficaces qu'elles sont plus précoces. Des documents et des procédures sont disponibles, il faut les utiliser.

Les accidents de la route
tuent encore près de 5000 d'entre nous chaque année, avec une moyenne d'âge de 40 ans. Exprimées en nombre d'années de vie perdues, ces morts évitables classent ce type de risque dans les plus importants avec près de 200 000 années de vie perdues. Malgré les progrès réalisés depuis trente ans, notamment par les décisions politiques de 1973 et de 2002, nous avons encore des progrès à faire pour atteindre les taux les plus bas observés en Europe, notamment en Suède et en Grande Bretagne. Nous demandons :

• la suppression de toute amnistie des infractions au code de la route.
  Jacques Chirac s'était engagé en 2002 à supprimer l'amnistie des fautes de conduite mettant en cause la sécurité routière, comme la majorité des candidats à l'élection présidentielle, et il avait tenu son engagement. Il faut maintenant achever de supprimer toute amnistie des infractions au code de la route.  L'affectation des fonds provenant des infractions de stationnement à des actions communales en faveur des transports les plus sûrs est un autre argument en faveur de la suppression de l'amnistie des infractions au stationnement. Même s'il semble impossible qu'un candidat revienne sur la décision de 2002, il est important d'obtenir une confirmation du choix fait à l'époque et un engagement d'extension de la mesure à tout le code de la route. Une amnistie est une forme de pardon d'une faute commise et elle ne doit pas devenir une impunité que l'on peut anticiper et qui incite à commettre des infractions. (documents en annexe : article du journal Le Monde du 2 novembre 2001, article de l'Auto-Journal de mars 2001, texte de la Ligue contre la violence routière)
• la limitation de la vitesse des véhicules à la construction.
  Les limitations de la vitesse maximale à la construction ont été instituées pour les tracteurs, les cyclomoteurs et les poids lourds. L'Union vient de réduire la masse des poids lourds concernés par cette mesure à 3,5 tonnes. Il devient absurde de ne pas l'étendre aux voitures particulières et aux motos qui provoquent le plus grand nombre d'accidents mortels. Une telle décision correspond à l'opinion de la grande majorité des Français. Le premier sondage a l'avoir montré sans ambiguïté été réalisé à la Toussaint 2000 par l'IFOP pour l'Express. 79%  des personnes interrogées considéraient que "la limitation de la vitesse des véhicules dès leur construction en bridant les moteurs" serait une mesure efficace pour limiter le nombre d'accidents de la route. (documents en annexe)
• l'expertise de l'infrastructure routière et de la signalisation par un organisme indépendant
  L'accident de la route est le résultat du dysfonctionnement d'un système associant des usagers, des véhicules et une infrastructure. Si la gestion de l'insécurité routière était complète et rationnelle nous disposerions de procédures d'évaluation adaptées à ces trois axes. Dans le domaine du risque lié aux véhicules, le bilan annuel de l'insécurité routière en France, document de qualité de 266 pages, ne contient pas une ligne sur le risque différentiel entre les véhicules suivant leur masse, leur puissance et leur vitesse maximale. Il ne contient pas non plus de données précises sur les risques liés à l'infrastructure en dehors de résultats globaux détaillant le risque au kilomètre parcouru sur les différents types d'infrastructures. La qualité de la signalisation, sa conformité aux règles et se pertinence ne sont pas évaluées, les facteurs de risque évitables qui seraient évidents si un organisme extérieur aux gestionnaires avait la capacité et la charge de les évaluer ne sont pas recensés. (documents en annexe).

Les atteintes à l'environnement
produites par l'accroissement de l'effet de serre sont maintenant bien documentées. Il est indispensable de mettre en oeuvre des mesures efficaces dans ce champ de la sécurité sanitaire, d'autant que certaines d'entre elles permettent d'utiliser des synergies évidentes entre sécurité individuelle et sauvegarde de notre environnement. Parmi les autres problèmes graves liés à l'abus d'usage d'un produit utile mais dangereux nous avons retenu un aspect important du risque provoqué par l'amiante, qui pose le problème d'ensemble de la reconnaissance des risques liés aux habitations (amiante, plomb, radon...). Nous demandons :

• l'instauration d'un système de bonus-malus dissuadant l'achat de véhicules inutilement consommateurs de combustibles fossiles. 
  La France a pris des engagements pour respecter les accords de Kyoto sur la production de dioxyde de carbone. Les actions passées sont insuffisantes pour atteindre l'objectif fixé pour 2010 d'une réduction de 8% de la production de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. Début 2007  nous n'avons réduit nos émissions que de 1,8%. Nous devons changer de méthode et agir plus efficacement sur la consommation des véhicules pour respecter nos engagements (annexe de cette question).
• que soit assurée la visibilité et la qualité des « diagnostics amiante".
  La réglementation a rendu obligatoire depuis 10 ans la reconnaissance de la présence d'amiante dans les bâtiments, mais ces données sont difficilement accessibles et l'administration n'a pas organisé correctement leur mise à disposition du public et l'évaluation de leur qualité. Deux rapports récents, l'un du Sénat et l'autre de l'Assemblée Nationale ont rappelé ces insuffisances et recommandé d'y mettre un terme avec une proposition précise qui était déjà proposée par l'un d'entre nous dans son rapport sur l'amiante en 1997. Il convient de la mettre en oeuvre dans des délais courts. (annexe de cette question).

Des connaissances précises
adaptées aux problèmes à traiter et validées déterminent la qualité d'une politique de sécurité sanitaire. Quand nous constatons le nombre de décès annuels attribuables à la mauvaise gestion du risque lié à l'amiante (au minimum 3000) et que le budget du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante va dépasser 500 millions d'euros par an, nous devons tirer les leçons d'un tel drame humain. Faute d'avoir fait les investissements utiles au moment où il fallait les faire, nos institutions ont réagi avec retard et de façon insuffisante. Le coût humain et financier est considérable.

La création de grandes structures d'évaluation et de veille sanitaire a constitué un progrès très important (Institut de Veille Sanitaire, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, Agence de l'Environnement) mais ce n'est pas suffisant. Il faut que ces structures puissent mettre en oeuvre les outils adaptés aux besoins. Nous questionnons les candidats sur deux points précis qui commandent la rapidité de la connaissance et son adaptation aux problèmes posés. Il ne s'agit pas de projets à long terme mais de projets étudiés et préparés dont il faut accélérer ou financer la mise en oeuvre. Nous demandons :

• l'organisation de la connaissance scientifique de la santé de la population
  .  La multiplication des facteurs de risque du fait notamment de l'accroissement très rapide du nombre de produits chimiques synthétisés et utilisés impose la mise en place de nouveaux outils capables de produire les connaissances dont nous avons besoin et le soutien à un niveau décent des outils existants. Le projet "Constance" est un outil indispensable, il est défini, sa faisabilité est assurée, il faut le mettre en oeuvre sans tarder. La cohorte E3N qui réunit 100 000 participantes existe et a déjà produit des résultats importants, ses moyens sont insuffisants et doivent être accrus.
• la généralisation rapide de la certification en ligne des causes de décès.
  Des événements récents comme la canicule de l'été 2003 ont mis en évidence les insuffisances de moyens du système français de gestion des causes de décès. Quand on modifie des facteurs de risque, la réduction de leur influence ou à l'opposé leur développement doivent être documentés dans des délais raisonnables. L'unité de compte peut être la journée et non plusieurs années. Un outil de certification en ligne va être expérimenté dans des hôpitaux, il faut généraliser son usage dans des délais courts. Il convient en outre de pouvoir exploiter au mieux la précision des diagnostics, comme le permet la nouvelle classification internationale des maladies. Ce progrès passe par une facilitation des liens entre l'organisme exploitant les certificats de décès et les médecins rédigeant les certificats.

Une méthode décisionnelle
doit être définie pour faciliter les choix de société relevant de la sécurité sanitaire prise dans son sens le plus large. Les questions que nous avons posées concernent un nombre limité de problèmes, même si l'on peut accepter que ce sont les plus importants et les mieux documentés. Nous souhaitons également contribuer au développement de méthodes permettant de répondre à une question fréquente : comment peut-on gérer dans une démocratie des problèmes potentiellement graves avec des niveaux de connaissances variables ? Nous demandons :

• la mise en oeuvre d'une démocratie participative
  pour des sujets de société précis entrant dans le cadre de la sécurité sanitaire dans son sens le plus large (avec  une définition législative et une  référence constitutionnelle), en instaurant un referendum d'initiative populaire ? L'initiative du référendum viendrait du Gouvernement, du Parlement, ou de structures associatives recueillant un minimum de signatures comme dans la procédure helvétique qui est un modèle démocratique.